Traduction de «charge administrative existante et puisque cette exclusion » (Français → Anglais) :

Tout en tenant compte des avis exprimés par la grande majorité des délégations, Mme Fischer Boel a souligné que la cuisine à grande échelle ne serait pas incluse dans la proposition afin de ne pas alourdir la charge administrative existante et puisque cette exclusion n'empêche pas que la restauration collective soit soumise aux contrôles prévus par les règlements horizontaux relatifs aux produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Commissioner Fischer-Boel, whilst taking into account the opinions expressed by the large majority of delegations, underlined that large-scale kitchens would be kept out of the proposal so as not to create additional administrative burdens and since exclusion from the current proposal did not prevent mass catering from being covered by the controls foreseen by the horizontal Regulations on food and feed.

– (PT) Cette proposition de règlement vise à rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes, dans la mesure où le rapporteur estime que, pour l’essentiel, la collecte des données en question n’imposera aucune charge supplémentaire aux répondants puisque les États membres concernés devraient être en mesure de compiler ces données à partir de sources déjà existantes comme, par exemple, les documents douaniers.
– (PT) The proposal for a regulation aims to make mandatory the collection of data by type of goods for maritime transport statistics, as the rapporteur believes that in the majority of cases, the collection of relevant data will not impose any additional burden on respondents, since the Member States concerned should be able to compile these data using existing data sources, for instance, customs documents.

La méthodologie permettant d’établir et de tenir à jour un inventaire des utilisations existantes du spectre devrait tenir dûment compte de la charge administrative qu’elle ferait peser sur les administrations et devrait viser à réduire le plus possible cette charge.
The methodology for establishing and maintaining an inventory of existing uses of spectrum should take due account of the administrative burden placed on the administrations and should aim to minimise that burden.

B. considérant que plus de 80 millions de personnes, soit quelque 16 % de la population totale de l'Union européenne, souffrent d'un handicap, chiffre qui comprend les personnes atteintes de problèmes de santé mentale, en particulier d'autisme, et que leur taux de chômage est au moins deux fois plus élevé que le taux chez les personnes non handicapées; considérant que les personnes handicapées constituent un groupe vulnérable, dont le taux de pauvreté est de 70 % supérieur à la moyenne; considérant que le taux d'emploi des personnes handicapées n'est que de 45 % environ, alors que des emplois de haute qualité sont un gage d'indépendance économique et favorisent la réussite personnelle; considérant que le chômage accroît le risque de pauvreté et d'exclusion sociale puisqu'au moins un quart de la population connaît une fois dans sa vie un problème de santé mentale et que, pour 10 % de ces personnes, cela peut mener à des problèmes chroniques de santé mentale, ce qui souligne la nécessité d'adopter des politiques actives et ciblées pour lutter contre cette situation persistante; considérant que l'exposition plus importante au risque de pauvreté est le résultat d'un accès souvent limité à l'emploi et à la formation mais aussi aux soins de santé et à une prise en charge adéquate,
B. whereas over 80 million people, or around 16 % of the European Union's total population, are living with disabilities – including people with mental health problems, with special regard to autism – and their rate of unemployment is at least twice as high as that of people without disabilities; whereas people with disabilities constitute a vulnerable group, among whom the rate of poverty is 70 % higher than average; whereas the rate of employment for people with disabilities is only around 45 %, while high-quality jobs ensure economic independence and foster personal achievement; whereas unemployment increases the risk of poverty and social exclusion, since at least a quarter of the population suffer once during their lifetime from a mental health problem and whereas for 10 % of them this can lead to chronic mental health problems, underlining the need for active and targeted policies to combat this persistent situation; whereas the higher risk of poverty is often the result of limited access not only to employment and training but also to healthcare and appropriate treatment,

Question n 23 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne les violations par Telus de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et les modes alternatifs de règlement de cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada (CRTC): a) pourquoi a-t-il été décidé que Telus ferait un don à l'École d'administration et de politiques publiques de l'Université Carleton au lieu de payer des sanctions administratives pécuniaires (AMP) au gouvernement qui bénéficieraient à tous les Canadiens et qui a pris cette décision; b) combien Telus a-t-elle convenu de payer à l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton; c) quelle aurait été l’AMP maximale pour les présumées violations de Telus; d) comment en est-on venu à cette décision; e) pourquoi l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton a-t-elle été choisie comme bénéficiaire de ce don au lieu d’un autre établissement (comme l’École d’administration publique de l’Université Dalhousie); f) le président, des conseillers ou des employés du CRTC ont-ils actuellement des liens avec l’École d’administration et de politiques publiques de l’Université Carleton à titre de professeurs, de chargés de cours ou d’employés à temps partiel ou à quelque autre titre que ce soit?
Question No. 23 Mr. Rodger Cuzner: With regard to Telus violations of the Do Not Call List and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s (CRTC) Alternate Case Resolutions processes: (a) why was it decided that Telus should make a donation to the Carleton University School of Public Policy and Administration as opposed to paying Administrative Monetary Penalties (AMPs) to the government that would benefit all Canadians, and who made this decision; (b) what was the amount Telus agreed to pay the Carleton University School of Public Policy and Administration; (c) what would have been the maximum possible AMP for the violations alleged to have been committed by Telus; (d) what was the process that led to this decision; (e) why was the Carleton University School of Public Policy and Administration selected to be the recipient of this donation, as opposed to any other institution (e.g., Dalhousie University School of Public Administration); and (f) are any of the Commissioners, the Secretary General or any staff member of the CRTC currently an instructor, lecturer, part-time staff member or in any other way connected to the Carleton University School of Public Policy and Administration?

5. se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle et de décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveaux postes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équipe responsable des vérifications);
5. Welcomes the information contained in the replies by the ECJ to the ECA's Annual Report that, in the light of the comments made in this regard by the control and discharge authorities, the administration of the ECJ, in the course of preparing the estimate of the revenue and expenditure for the financial year 2007, proposed modifying this organisation by creating an administrative unit with exclusive competence for verification, which to this end would be provided with two new posts (one administrator responsible for management and an assistant to reinforce the team responsible for verifications);

5. se félicite de l'information contenue dans les réponses de la Cour de justice au rapport annuel de la Cour des comptes selon laquelle, à la lumière des observations faites à ce propos par les autorités de contrôle et de décharge, l'administration de la Cour, lors de la préparation de l'estimation des recettes et des dépenses pour l'exercice 2007 a proposé de modifier cette organisation en créant une unité administrative dotée de compétences exclusives en matière de vérification qui à cette fin serait étoffée par deux nouveaux postes (un administrateur responsable de la gestion et un assistant chargé de renforcer l'équipe responsable des vérifications);
5. Welcomes the information contained in the replies by the ECJ to the ECA's annual report that, in the light of the comments made in this regard by the control and discharge authorities, the administration of the Court, in the course of preparing the estimate of the revenue and expenditure for the financial year 2007, proposed modifying this organisation by creating an administrative unit with exclusive competence for verification, which to this end would be provided with two new posts (one administrator responsible for management and an assistant to reinforce the team responsible for verifications);

faire en sorte que l'approche "penser d'abord aux petits" serve de principe directeur, tout en gardant à l'esprit les trois piliers du développement durable lorsqu'elle évaluera l'incidence de la législation existante et future sur les PME au niveau communautaire; présenter des propositions spécifiques en vue de réduire le poids de la réglementation européenne sur les PME par le biais de son programme de simplification et d'évaluer les charges administratives en recourant à la méthode commune de l'UE; proposer des dispositions spécifiques visant à encourager la croissance et le développement des PME, telles que des périodes de transition plus longues, une réduction des droits, une simplification des obligations en matière de reddition de comptes et des dérogations; s'assurer que cette approche tient compte de toutes les PME, des entreprises traditionnelles et des entreprises à fort potentiel de croissance ("gazelles"); améliorer le rôle du représentant de la Commission pour les PME en encourageant l'application du principe "penser d'abord aux petits" dans toutes les initiatives et tous les programmes communautaires; proposer des mesures pour une participation plus efficace des PME au processus de normalisation européen et participer activement à leur mise en œuvre; passer en revue les règles et les pratiques concernant les marchés publics en tenant compte des besoins spécifiques des PME afin de faciliter leur accès à ces marchés et aux pratiques y afférentes;
Ensure that the "Think Small First" approach is the guiding principle, while bearing in mind the three pillars of sustainable development when assessing the impact of existing and forthcoming legislation on SMEs at the Community level; bring forward specific proposals for reducing the burden of EU regulation on SMEs through its programme of simplification, and assessing administrative burdens using the EU common methodology; Bring forward specific provisions to encourage SME growth and development, such as longer transition periods, reduced fees, simplified reporting requirements and exemptions; Ensure that this approach takes into account all SMEs, traditional enterprises as well as enterprises with high growth potential ("gazelles"); Improve the role of the SME Envoy in fostering the application of the "Think Small First" principle in all Community initiatives and programmes; Propose measures for more efficient participation of SMEs in the European standardisation process and take an active part in the implementation; Review the public procurement rules and practices, taking into account the specific needs of SMEs, in order to facilitate their access to public procurement markets and practices;

Le gouvernement grec considère que ce montant supplémentaire, correspondant à des charges de garanties d'Etat, d'intérêts et d'amendes sur les dettes existantes au 31 décembre 1991 et accumulées à partir de cette date jusqu'au 31 janvier 1996, est de la seule responsabilité de l'Etat puisque celui-ci a retardé la mise en œuvre de la liquidations des dettes; cette liquidation avait également été confirmée par un accord des créditeurs conclu le 21 mai 1992 dans le cadre d'une procédure légale grecque.
The Greek government considers that this extra amount, corresponding to fees to State guarantees, interests and fines on the debts existing on 31 December 1991 and accumulated from that date to 31 January 1996, is the responsibility of the State alone, since it delayed the implementation of the clearance of the debts, clearance which was also confirmed by a creditors' agreement concluded on 21 May 1992 within a Greek legal procedure.