Vertaling van "investissements soient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers
Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, du point de vue canadien, nous avons signé des ententes bilatérales sur la protection des investissements étrangers, par exemple, parce que les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient investir dans le pays X ou Y et qu'ils voulaient que ces investissements soient protégés.
Similarly, from a Canadian perspective, the reason we have bilateral foreign investment protection agreements, for example, is that Canadians come to us and say they're going to make an investment in country X or country Y, and they want to be able to safeguard those investments in those countries.

veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

xiv) veiller à ce que les dispositions relatives à la protection de l'investissement soient limitées à la période postérieure à l'établissement et portent sur le traitement national, la nation la plus favorisée, un traitement juste et équitable et la protection contre l'expropriation directe et indirecte, y compris le droit à une indemnisation rapide, adéquate et effective; il convient que les normes de protection et les définitions de l'investisseur et des investissements soient établies d'une manière juridiquement précise, propre à protéger le droit de légiférer dans l'intérêt général, à préciser le sens de la notion d'expropriation indirecte et à prévenir les demandes infondées ou futiles; la liberté de transfert de capitaux doit être conforme aux dispositions du traité sur l'Union européenne et être assortie d'une exception prudentielle, sans limitation de temps, en cas de crise financière;
(xiv) to ensure that investment protection provisions are limited to post-establishment provisions and focus on national treatment, most-favoured nation, fair and equitable treatment and protection against direct and indirect expropriation, including the right to prompt, adequate and effective compensation; standards of protection and definitions of investor and investment should be drawn up in a precise legal manner protecting the right to regulate in the public interest, clarifying the meaning of indirect expropriation and preventing unfounded or frivolous claims; free transfer of capital should be in line with the EU treaty provisions and should include a prudential carve-out not limited in time in the case of financial crises;

Le gouvernement croit qu'il est important que les Canadiens qui investissent dans un autre pays soient protégés par une tierce partie neutre, tout comme les étrangers qui investissent au Canada s'attendent à être protégés par la primauté du droit.
Our government believes that it is important that Canadians investing in another country are protected through a neutral third party, just as another country's investors who are investing in Canada would expect to be protected by the rule of law.

Nous souhaitons, grâce à l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, que les investissements canadiens en Chine soient protégés, et que, réciproquement, les investissements chinois au Canada le soient aussi.
She has not come anywhere near the rumour and innuendo the NDP have put onto this issue. The principle of a FIPA, or the Canada-China Foreign Investment Protection and Promotion Agreement, is to make sure that Canadian investments in China are protected and that there is reciprocity so that Chinese investments in Canada are protected.

108. invite également les États membres à garantir une meilleure planification en évaluant de manière complète les besoins existants et à s'assurer, autant que possible, que les investissements soient efficaces et économiques, en considérant le potentiel de récupération des coûts auprès des utilisateurs, mais également en veillant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'eau, afin de protéger les ressources en eau, et en réduisant les pertes;
108. Also invites the Member States to ensure better planning by making comprehensive needs assessments and to ensure, as far as possible, that investments are efficient and economic by considering the potential to recover costs from users and to increase the efficiency of the water use in order to protect water resources, but also by aiming to increase the efficiency of water use and reducing losses;

Mais d’abord, avant que cela puisse avoir lieu, nous devons nous assurer que les droits de propriété intellectuelle et les droits de brevet soient protégés pour permettre à l’innovation d’exister, pour permettre que des investissements soient réalisés.
But first, before that can happen, we must ensure that the intellectual property rights and patenting rights are protected to allow for innovation to take place, to allow for investments to be made.

Ma seule préoccupation est de faire en sorte que les intérêts du Canada soient protégés, que les emplois et les investissements au Canada et au Québec soient protégés et que les engagements de Shire soient respectés (1440) M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie doit prendre conscience que c'est beaucoup d'expertise qui risque d'échapper au Québec et que le temps est une donnée primordiale dans ce genre de dossier.
My sole concern is ensuring that Canada's interests are protected, that jobs and investments in Canada and Quebec are protected and that Shire's commitments are honoured (1440) Mr. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Industry must realize that Quebec stands to lose a great deal of expertise and that time is of the essence in such matters.

Le gouvernement du Canada a signé le chapitre 11 de l'ALENA il y a quelques années et nous croyons qu'il est absolument impératif que les investissements soient protégés dans le cadre des accords commerciaux.
The Government of Canada signed chapter 11 of NAFTA some years ago and we believe that it is absolutely imperative that investments be protected around trade agreements.