Traduction de «changé cela c'était » (Français → Anglais) :

Si cela s'était confirmé, cela aurait vraisemblablement été assimilé à une infraction à l'article 101 du traité, qui interdit les accords restrictifs de concurrence.
If confirmed this would likely have been tantamount to a breach of Art 101 of the Treaty, which bans agreements restrictive of competition.

Même si, en dépit de tout cela, il était considéré que le critère de l’investisseur privé dans des conditions d’économie de marché devait être appliqué, la Commission estime que, si l’État était une entreprise privée coopérant dans des conditions habituelles d’économie de marché, il n’aurait pas accepté d’accorder la garantie.
Even if nevertheless one considers that the market economy investor test should be applied, the Commission considers that if the State had been a private firm acting under normal market conditions, it would not have accepted to grant the guarantee.

Le gouvernement se fonde peut-être sur la période antérieure à 1998, alors que la Commission canadienne du blé était considérée comme un organisme du gouvernement du Canada, mais une loi adoptée en 1998 a changé cela.
Maybe it is thinking back to the time prior to 1998, when in fact the Canadian Wheat Board was seen as an agency of the Government of Canada, but that changed legislatively in 1998.

Pour ce qui est des investissements, je crois, évidemment, que la raison pour laquelle nous avons changé cela c'était pour avoir un régime durable à long terme.
On the investment side, I understand, of course, that the reason we changed it was to give us sustainability over the long term.

Dans la première ébauche du projet de loi, en date du 23 janvier 1867, on a changé cela de sorte que la célébration du mariage était une catégorie distincte de la propriété et des droits civils.
The first draft of the bill, dated January 23, 1867, changed this, so that the solemnization of marriage attained its own category distinct from property and civil rights.

À moins qu'il n'ait pris l'initiative d'utiliser des conteneurs alors que cela n'était pas requis dans l'avis d'appel d'offres, le fournisseur ne supporte pas les frais de détention au-delà d'une franchise de quinze jours à compter de la mise à disposition à l'entrée du magasin.
Except where containers have been used on the supplier's own initiative, but this was not specified in the tender notice, the supplier shall not bear the costs of detention charges beyond a 15-day period running from the date the goods are made available at the warehouse.

b) les unités qui n'ont pas de comptabilité complète et qui ne seraient pas en mesure d'en établir une pertinente si cela leur était imposé sont à englober dans les unités institutionnelles dans la comptabilité desquelles leurs comptes partiels sont intégrés;
(b) entities which do not keep a complete set of accounts, and for which it would not be possible or meaningful to compile a complete set of accounts if required, are combined with the institutional units into whose accounts their partial accounts are integrated;

Une unité résidente est dite institutionnelle dès lors qu'elle jouit de l'autonomie de décision dans l'exercice de sa fonction principale et qu'elle dispose d'une comptabilité complète ou serait en mesure d'en établir une pertinente des points de vue économique et juridique si cela lui était imposé.
A resident unit is regarded as constituting an institutional unit if it has decision-making autonomy in respect of its principal function and either keeps a complete set of accounts or it would be possible and meaningful, from both an economic and legal viewpoint, to compile a complete set of accounts if they were required.

En ce qui concerne les rejets discrétionnaires pour cause de confidentialité, il avait appliqué une "analyse de dommages" alors que cela n'était pas prévu dans les règlements de 1993 ou 1996, ni dans la directive.
In respect of the discretionary refusals, the Ombudsman had applied a "harm test" even though this was not provided for in the 1993 and 1996 Regulations or the Directive.

Si cela n'était pas sécuritaire il y a 11 ans et rien n'a changé, cela ne peut pas être sécuritaire maintenant.
If it was not safe 11 years ago and nothing has changed, it cannot possibly be safe now.