Vertaling van "changements demandés dans les amendements étaient effectivement " (Frans → Engels) :

Les changements demandés dans les amendements étaient effectivement dans le respect des compétences pour empêcher les dédoublements.
The changes proposed in the amendments did respect jurisdictions and sought to avoid duplication.

Nous vous invitons tout simplement à soupeser les deux points de vue qui vous sont soumis et à vous demander si cet amendement va effectivement contribuer à la sécurité publique; dans l'affirmative, demandez- vous si son adoption ne comporte pas certains dangers.
We would simply ask you to weigh the two sides of the ledger and ask whether it contributes to public safety and, if it does, are there some other dangers that exist in enacting an amendment like this?

M. Louis Gautier: Vous avez demandé si les amendes étaient du même ordre que.
Mr. Louis Gautier: Your question was whether the fines were at the same level as—

À la demande d’E.ON, la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du marché et a conclu qu'en raison de ce changement important de la structure du marché allemand du gaz, les engagements n’étaient plus nécessaires pour garantir des capacités de transport de gaz suffisantes aux concurrents d’E.ON.
At E.ON's request, the Commission re-assessed the market situation and concluded that, due to this material change in the structure of German gas market, the commitments were no longer necessary to ensure sufficient gas transport capacity for E.ON's competitors.

La Commission décide de demander ou non ces documents sur la base de son évaluation des risques, en tenant compte des informations relatives aux changements importants apportés aux fonctions et procédures de l'autorité de gestion ou, le cas échéant, de l'autorité de certification par rapport à celles qui étaient en place lors de la période de programmation précédente, et des éléments pertinents attestant de leur fonctionnement effectif.
The Commission shall decide whether to request those documents on the basis of its risk assessment, taking into account information on significant changes in the functions and procedures of the managing authority or, where appropriate, the certifying authority compared to those in place for the previous programming period, and relevant evidence of their effective functioning.

Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 19 qui avaient effectivement reçu des demandes (et qui étaient en mesure de fournir les chiffres correspondants) en vue du remboursement de traitements non soumis à autorisation préalable, 15 ont pu communiquer des données sur les délais moyens de traitement (la Belgique, la Lituanie, la Grèce et la Roumanie ne disposaient pas de ces données).
Of the 19 responding Member States that actually received claims (and were able to provide the requested figures) for reimbursement for treatment not subject to prior authorisation, 15 were able to provide data on the average times for processing claims (Belgium, Lithuania, Greece and Romania were not able to provide this data).

Les alliancistes ont voulu savoir s'il existait suffisamment de preuves que l'activité humaine ou le dioxyde de carbone étaient effectivement à l'origine des changements climatiques observés.
It asked whether there was discernible human influence or proof that carbon dioxide was causing climate change.

Nous proposerons un certain nombre d'amendements en comité plénier et si, effectivement, ces amendements étaient reçus et acceptés par le gouvernement, nous voterions à ce moment-là en faveur du projet de loi.
We will propose a number of amendments in committee of the whole and if these amendments are approved by the government, we would then vote in favour of the bill.