Vertaling van "amendement va effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous vous invitons tout simplement à soupeser les deux points de vue qui vous sont soumis et à vous demander si cet amendement va effectivement contribuer à la sécurité publique; dans l'affirmative, demandez- vous si son adoption ne comporte pas certains dangers.
We would simply ask you to weigh the two sides of the ledger and ask whether it contributes to public safety and, if it does, are there some other dangers that exist in enacting an amendment like this?

Si ces amendements font partie de la loi comme étant des principes qui vont guider, diriger la Loi sur le droit d'auteur, avec tout ce qui s'en vient, avec la documentation et l'accès électronique, il va effectivement y avoir un déséquilibre et les utilisateurs vont payer le prix, ainsi que les étudiants dans les universités et les citoyens dans les bibliothèques publiques.
If those amendments are considered a part of the law and are seen as principles that will guide and direct the Copyright Act, with everything that is coming, electronic documentation and access, there will be an imbalance and users will pay the price, as well as students in universities and citizens using public libraries.

En admettant qu’il soit établi que la procédure administrative a été déraisonnablement longue, la Commission ne serait dans l’interdiction d’infliger des amendes qu’à la condition que les parties puissent démontrer que l’incapacité de la Commission de conclure la procédure administrative dans un délai raisonnable était effectivement susceptible de nuire concrètement à leurs droits de la défense ou d’avoir une incidence négative sur ces derniers (7).
Assuming that it were established that the administrative procedure was unreasonably long, the Commission would only be barred from imposing fines, if the parties could show that the Commission’s failure to conduct the administrative procedure within a reasonable time was capable of actually compromising or adversely affecting their rights of defence (7).

Je vais proposer ce qui va effectivement devenir une modification à la motion, mais plutôt que d'en faire un amendement, je propose que nous ajournions aujourd'hui jusqu'au mardi 22 novembre — j'espère que c'est la bonne date — à 8 h 45, après quoi nous siégerions jusqu'à 14 heures pour étudier les amendements.
I just want to ensure that if I get something wrong, it will be corrected. It would in effect be an amendment to the existing motion, but instead of moving it as an amendment, I would propose that we adjourn today until Tuesday, November 22—I believe that is the date—at 8:45 a.m., whereupon we will sit until 2 p.m. to consider the amendments.

Le gouvernement va effectivement déposer un amendement à cet effet.
The government is in fact moving an amendment on that.

Il a été constaté que les deux producteurs français ultérieurement condamnés à une amende avaient effectivement un prix de vente unitaire moyen plus élevé que celui des trois autres sociétés de l’échantillon.
It was found that the two French producers which were later fined had indeed a higher average unit sales price than the other three companies in the sample.

des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux, à la valeur du bois ou des produits dérivés concernés et aux pertes fiscales et préjudices économiques résultant de l’infraction, le niveau de ces amendes étant calculé de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions graves qu’ils ont commises, sans préjudice du droit légitime à exercer une profession et, en cas d’infractions graves répétées, ce niveau étant graduellement augmenté;
fines proportionate to the environmental damage, the value of the timber or timber products concerned and the tax losses and economic detriment resulting from the infringement, calculating the level of such fines in such way as to make sure that they effectively deprive those responsible of the economic benefits derived from their serious infringements, without prejudice to the legitimate right to exercise a profession, and gradually increasing the level of such fines for repeated serious infringements;

Nonobstant le fait qu’elle soit ou non dispensée de prouver effectivement — aux fins de la classification de l’infraction comme «très grave» — l’existence d’une incidence sur le marché, la Commission a assurément l’obligation de prouver et de quantifier effectivement une telle incidence lorsqu’elle a l’intention — ainsi qu’elle l’avait dans la décision — de se fonder sur l’incidence réelle du cartel pour déterminer le montant initial de l’amende infligée à une société en fonction de la gravité.
Irrespective of whether it may be exempted from positively establishing the existence of market impact for the purposes of classifying the infringement as ‘very serious’, the Commission is certainly under a duty positively to establish and quantify that impact where, as it did in the Decision, it intends to rely on the cartel's actual impact in its determination of the starting amount of a company's fine on account of gravity.

Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.
They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.

Au cours d'une conférence de presse tenue à l'issue du Conseil des Ministres le 8 novembre, le Vice-Président Martin Bangemann a fait à ce sujet la déclaration suivante : " la Commission était effectivement prête à soutenir l'un ou l'autre amendement du Parlement, malheureusement, bien qu'approuvés à une confortable majorité, les amendements du Parlement n'ont pu réunir le quorum nécessaire, ceci à mon grand regret".
At a press conference held following the Council's meeting on 8 November, Mr Bangemann commented that the Commission had, in fact, been ready to support any of Parliament's amendments but that, although the amendments had been adopted by a comfortable majority, the necessary quorum had not been achieved, much to his regret.