Étant donné que le projet de loi a déjà été longuement débattu à la Chambre, je me contenterai de souligner quelques éléments en particulier et d'attirer l'attention des députés sur une modification qui est plus qu'un changement de forme (1035) [Français] Ce sujet est le transfert aux provinces.
As the provisions of the bill have already been discussed at some length in the House, I will focus on a few highlights and draw the attention of members to the one amendment that is more than a technical amendment (1035) [Translation] I am referring to the transfers to the provinces.