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Ce sujet est le transfert aux provinces.
Français

Vertaling van "ce changement longuement débattu " (Frans → Engels) :

On a longuement débattu des changements liés à la protection des paiements aux producteurs.

There has long been discussion about changes in the producer payment protection.


Je suis très heureux que ce changement longuement débattu ait enfin été adopté au Canada.

I am very pleased that this long-debated change has finally been adopted in Canada.


Ce texte a été longuement débattu avec la Commission européenne, car la loi visait également à supprimer toutes les incompatibilités et toutes les faiblesses identifiées dans les rapports de convergence précédents.

This text was discussed extensively with the European Commission, as the law was also intended to remove all incompatibilities and imperfections identified in the previous convergence reports.


Ce point a été d'autant plus longuement débattu lors de la Conférence que le paysage mondial évolue d'une situation caractérisée par le monopole historique du système américain GPS vers un environnement où coexisteront plusieurs systèmes.

The Conference debated this point at greater length, all the more so as the international landscape is evolving from a situation characterised by the historical monopoly of the American GPS system vis-à-vis an environment where several systems will coexist.


Aucun de ces changements ne s'est produit sans que l'on en ait longuement débattu, ou même sans controverse.

None of these changes would have occurred without a great deal of debate and even some level of controversy.


Le comité a longuement débattu en outre, lors de cinq des réunions qu'il a tenues en 2002, de la simplification de la politique communautaire de développement rural. Ces discussions ont conduit à la présentation de propositions législatives détaillées par la Commission en décembre 2002.

The Committee furthermore held extensive discussions over five meetings during 2002 on the simplification of the Community's rural development policy, which led to the presentation of detailed legislative proposals by the Commission in December 2002.


La question des relations entre les différentes composantes du réseau a été longuement débattue au sein de celui-ci et plusieurs recommandations ont été faites en vue de développer de véritables synergies entre les autorités centrales elles-mêmes, entre ces autorités et les points de contact, et entre ces derniers et les juges locaux.

The Network has discussed at length the question of relations between its various components, and several recommendations have been made with a view to developing genuine synergies between the central authorities themselves, between them and the contact points, and between the contact points and the local courts.


5. La nécessité d'élaborer une convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale a été longuement débattue.

5. A full discussion was held on the question whether a convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters was necessary.


Étant donné que le projet de loi a déjà été longuement débattu à la Chambre, je me contenterai de souligner quelques éléments en particulier et d'attirer l'attention des députés sur une modification qui est plus qu'un changement de forme (1035) [Français] Ce sujet est le transfert aux provinces.

As the provisions of the bill have already been discussed at some length in the House, I will focus on a few highlights and draw the attention of members to the one amendment that is more than a technical amendment (1035) [Translation] I am referring to the transfers to the provinces.


Nous les avons conçues et étudiées, et en avons longuement débattu, et elles représentent le changement minimal requis pour rendre le projet de loi efficace.

They were conceived of, examined, and debated exhaustively, and they represent the minimum change required to render this bill effectual.




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ce changement longuement débattu ->

Date index: 2023-01-25
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