Vertaling van "changement intervenu depuis " (Frans → Engels) :

Il y a un changement de cap qui est intervenu depuis trois ou quatre ans.
There was a change of direction three or four years ago.

2. Lorsqu'une décision d'éloignement, telle que visée au paragraphe 1, est exécutée plus de deux ans après qu'elle a été prise, l'État membre vérifie l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée, et évalue si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
2. If an expulsion order, as provided for in paragraph 1, is enforced more than two years after it was issued, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any material change in the circumstances since the expulsion order was issued.

Cette réforme de la PAC, à quatre ans d'intervalle avec la réforme "Agenda 2000" qui poursuivait le mouvement engagé en 1992, de réduction progressive du financement budgétaire (soutien par les prix) et d'augmentation de la compensation financière sous forme d'aides directes aux producteurs, représente le changement le plus radical intervenu depuis la fondation de la PAC en 1958.
This reform of the CAP, four years after the Agenda 2000 reform which continued the trend begun in 1992 of progressive reduction of budgetary financing (price support) and increasing financial compensation in the form of direct aid to producers, is the most radical change since the foundation of the CAP in 1958.

Avant de procéder à l'exécution d'une mesure d'éloignement, l'État membre doit vérifier l'actualité et la réalité de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d'éloignement avait été prise.
Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check whether the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy or public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

Avant de procéder à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’État membre doit vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou à la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
31a. Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy and public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

2. Avant de procéder à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’État membre doit vérifier l’actualité et la réalité de la menace pour l’ordre public ou à la sécurité publique, et évaluer le changement éventuel des circonstances intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement avait été prise.
(2) Before enforcing an expulsion order, the Member State shall check that the individual concerned is currently and genuinely a threat to public policy and public security and shall assess whether there has been any change in the circumstances since the expulsion decision was taken.

L'hon. Don Boudria (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il est intéressant de constater le changement intervenu dans les questions du très honorable député depuis hier.
Hon. Don Boudria (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, it is interesting to note the change of focus of the right hon. member from the question he asked yesterday.

Le Conseil a pris acte de l'évaluation de la position commune sur Cuba et des propositions concernant sa mise en oeuvre et a conclu qu'aucun changement fondamental n'est intervenu dans la situation politique et économique à Cuba au cours des six mois qui se sont écoulés depuis la reconfirmation de la position commune.
The Council took note of the evaluation and the proposals for the implementation of the common position on Cuba and concluded that no substantive change in the political and economic situation in Cuba during the six months since the common position had been reconfirmed had occurred.

Ces changements sont mineurs et visent simplement à refléter l'évolution législative intervenue depuis le dépôt du projet de loi S-22 en mai 2000.
These changes are minor and are intended merely to reflect the legislative evolution that has taken place since Bill S-22 was tabled in May, 2000.