Vertaling van "champ d'application elles pourront désormais également " (Frans → Engels) :

Les nouvelles règles sur l'abus de marché visent à adapter la réglementation de l'Union aux nouvelles réalités du marché, notamment en élargissant son champ d'application: elles pourront désormais également concerner les instruments financiers négociés uniquement sur les nouvelles plates-formes ou de gré à gré, qui ne sont actuellement pas couverts par la législation de l'Union. De plus, les règles seront adaptées aux nouvelles technologies, telles que la négociation à haute fréquence.
The new market abuse rules adapt EU rules to this new market reality, notably by extending their scope to financial instruments only traded on new platforms and over the counter (OTC), currently not covered by EU legislation, and adapting rules to new technology such as High Frequency Trading.

Elle se penchera également sur l'opportunité d'étendre le champ d'application actuel de manière à y intégrer de nouveaux services et acteurs qui ne sont pas considérés actuellement comme des services de médias audiovisuels relevant de la directive et/ou des prestataires de services qui n'entrent pas dans son champ d’application géographique actuel.
It will also consider whether the current scope or the rules should be broadened to encompass new services and players that are currently not considered as audiovisual media services under the Directive and/or providers that fall outside its current geographical scope.

Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.
Depositors will have a number of further advantages: interest will be taken into account when reimbursing deposits, loans cannot, in principle, be deducted from the amount to be reimbursed, and depositors at branches of banks in other Member States will not be referred to a DGS in a country whose language they do not speak.

Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

En mars 2012, le gouvernement espagnol a toutefois adopté une nouvelle interprétation administrative contraignante étendant le champ d'application de la mesure, qui serait désormais également applicable à la survaleur financière résultant d'une acquisition indirecte.
However, in March 2012 the Spanish authorities adopted a new binding administrative interpretation, extending the scope of application of the measure, which would now also be applicable to financial goodwill deriving from indirect acquisitions.

En vertu de ces nouvelles règles, la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucre et de sel (informations qui, réunies, constituent la "déclaration nutritionnelle obligatoire") devront figurer dans le même champ de vision et être exprimées par 100 g ou 100 ml mais elles pourront, à titre complémentaire, être indiquées également par portion.
Under the new rules, the energy value and the amounts of fat, saturates, carbohydrates, protein, sugars and salt (which together form the "mandatory nutrition declaration") must be indicated in the same field of vision per 100g or per 100ml and may, additionally, also be expressed per portion.

Les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire (à savoir la valeur énergétique et les quantités de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de protéines, de sucre et de sel) devront figurer dans le même champ de vision et être exprimées par 100 g ou 100 ml mais elles pourront, à titre complémentaire, être indiquées également par portion.
The mandatory nutrition declaration (i.e. the energy value and the amounts of fat, saturates, carbohydrates, protein, sugars and salt) must be indicated in the same field of vision per 100g or per 100ml and may, additionally, be expressed per portion.

Elles peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 7, 8 ou 9, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la présente directive ou l’application desdites dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
They may also decide not to apply the provisions of Article 7, 8, or 9, if they are of the opinion that the inclusion of the group in the scope of this Directive or the application of such provisions is not necessary or would be inappropriate or misleading with respect to the objectives of supplementary supervision.

Tout d'abord, il a un champ d'application plus large que l'ancien article 227§2. Désormais, outre les départements français d'outre-mer, les Açores, Madère et les îles Canaries sont également concernés.
The scope of application is broader than that of Article 227(2), which it replaces, since it covers the Azores, Madeira and the Canary Islands as well as the French overseas departments.

Les Premières nations pourront choisir d’appliquer le nouveau régime électoral proposé par le projet de loi ou, dans certaines circonstances, pourront y être assujetties par voie d’arrêté ministériel 2. Elles pourront également choisir de se soustraire à l’application du projet de loi en adoptant leur propre code électoral communautaire, à certaines conditions.
First Nations may choose to opt in to the new elections regime proposed under the legislation, or they may be brought under the new elections regime by ministerial order in some circumstances.2 First Nations may also opt out of the legislation by adopting a community election code under certain conditions.