Vertaling van "soustraire à l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se soustraire à l'application de l'article
avoid operation of section

soustraire à l'application d'une disposition
exempt from a provision

soustraire à l'application
exclude from the application

se soustraire à l'impôt
evade the tax

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

amincissement mécanique | amincissement à l'application | égalisation des bords | ponçage pour écarter un défaut de peinture | amincissement | ponçage en biseau
feather edging | feathering

refus à l'application | refus | rampage
crawling

aiguille fermée | aiguille au collage | aiguille à l'application
closed switch point

soustraire
Subtract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

80. Pour conclure, il apparaît à ce stade que les critères de l'article 1er, paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1er, paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
80. In conclusion, at this stage it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

Le choix de la méthode pour le calcul de la valeur estimée d’un marché ne peut être effectué avec l’intention de le soustraire à l’application de la présente directive.
The choice of method used to calculate the estimated value of a contract may not be made with the intention of excluding it from the scope of this Directive.

L'application déficitaire de la législation sur le plan transfrontalier qui en résulte, permet aux vendeurs et aux fournisseurs de se soustraire à l'application de la législation en délocalisant leurs activités au sein de la Communauté.
The resulting lack of effective enforcement in cross-border cases enables sellers and suppliers to evade enforcement attempts by relocating within the Community.

En conclusion il apparaît que les critères de l'article 1 paragraphe 3, et peut-être même ceux de l'article 1 paragraphe 2, ont pour effet de soustraire à l'application des règles communautaires sur le contrôle des concentrations un nombre important d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs, et présentant donc un intérêt communautaire.
In conclusion, it appears that the criteria in Article 1(3) and perhaps even those in Article 1(2) have as a result that an important number of transactions with significant cross-border effects, and therefore a Community interest, remain outside the Community rules on merger control.

considérant que les États membres, en consultation avec la Commission, devraient avoir la possibilité de soustraire à l'application de la présente directive certaines formes de crédits de caractère non commercial octroyés dans des conditions particulières;
Whereas it should be possible for Member States, in consultation with the Commission, to exempt from the Directive certain forms of credit of a non-commercial character granted under particular conditions;

1. Tout État membre peut soustraire de l'application en tout ou en partie de la présente directive: a) les bateaux qui naviguent sur ses voies navigables non reliées par voie navigable intérieure au réseau navigable des autres États membres;
1. Member States may exempt from the application of all or part of this Directive: (a) vessels operating on navigable waterways not linked, by inland waterway, to the waterways of other Member States;

considérant que, au regard de leur intérêt local et de leurs exigences de sécurité spécifiques, il y a lieu de donner à tout État membre la possibilité de soustraire de l'application en tout ou en partie de la directive certains bateaux qui ne naviguent pas sur le réseau navigable d'autres États membres;
Whereas, in view of their local importance and special safety requirements, Member States must be empowered to exempt from the application of the whole or part of this Directive certain vessels which do not operate on the inland waterways of other Member States;