Traduction de «chambre soient accordés » (Français → Anglais) :

Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, si je ne me trompe, vous avez demandé, mardi dernier, que les privilèges de la Chambre soient accordés aux députés pour la présente législature.
Notwithstanding that, I believe that you, Mr. Speaker, claimed the privileges of the House for this Parliament on Tuesday of last week.

Quand le Comité recommandait à la Chambre que les crédits demandés soient accordés et que la Chambre était d’accord, les député se constituaient en Comité des voies et moyens .
When that Committee recommended to the House that the Supply requested be granted, and the House had concurred, the Members went into the Committee of Ways and Means.

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, not more than two sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, and that 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the second day allotted to the consideration of the second reading stage of said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this order and turn every question necessary for the disposal of said stage of the bill shall be put forthwith and successfully without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendements.
That in relation to Bill C-49, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on December 10, 2001, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and two sitting days shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the second day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Goodale (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. McCallum (Secretary of State (International Financial Institutions)) , moved, — That, in relation to Bill C-49, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on December 10, 2001, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and two sitting days shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and