Le Conseil du Trésor a demandé l'autorisation d'accorder une exemption relativement à la publication des détails sur les paiements à titre gracieux effectués au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2004 pour les anciens combattants de la marine marchande, les allocations pour frais de chauffage et le règlement des demandes liées au système d'écoles indiennes, sous réserve que les montants bruts de chacune et de la totalité des demandes soient divulgués au Parlement dans les Comptes publics du Canada.
The Treasury Board has requested that permission from the public accounts committee to waive the publication of the details related to ex gratia payments for the fiscal year ending March 31, 2004, be granted for the merchant marine veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims rising from the Indian school system, with the provision that the gross amounts for each and the total number of claims are reported to Parliament in Public Accounts of Canada.