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AAD
Accepter
Accepter de
Accord Téléfax
Accord d'association à Dublin
Accord de San Sebastian
Accueillir favorablement
Accéder à une demande
Adopter
Approuver
Appuyer
Consentir
Convenir
Convenir de
Convenir à
Donner son accord
Empoisonnement
Faire droit à
Faire sienne
Fusillade
Partager l'opinion
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Reconnaître
Répondre favorablement
S'accorder à
S'associer
S'engager à
S'entendre sur
Se montrer d'accord pour
Telle que asphyxie par gaz
Tomber d'accord sur
électrocution
être d'accord pour

Vertaling van "demandés soient accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Accord Téléfax | Accord de San Sebastian | Accord entre les douze Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition

Agreement between the Member States of the European Communities on the Simplification and Modernisation of Methods of Transmitting Extradition Requests | San Sebastian Agreement | Telefax Agreement


demande relative à un accord d'offre à commandes formelle [ demande relative à un accord d'offre permanente formelle ]

requisition on a standing offer agreement form


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand le Comité recommandait à la Chambre que les crédits demandés soient accordés et que la Chambre était d’accord, les député se constituaient en Comité des voies et moyens .

When that Committee recommended to the House that the Supply requested be granted, and the House had concurred, the Members went into the Committee of Ways and Means.


2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient ...[+++]

2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.


Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideur ...[+++]

That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 20 ...[+++]


La Présidente du CdR, Mercedes Bresso, a présenté aujourd’hui les recommandations de la CORLEAP aux leaders nationaux, en leur demandant que les futurs accords bilatéraux entre l’UE et les pays partenaires comportent des sections spécifiques sur le renforcement de l’autonomie locale et régionale. Elle a également insisté pour que davantage de moyens financiers soient accordés à des projets qui consolident la démocratie locale, les droits de l’homme aux niveaux local et régional, ainsi que la participation des cito ...[+++]

CoR President Bresso presented the CORLEAP recommendations to national leaders today, requesting that the future bilateral agreements between the EU and the partner countries contain specific sections on strengthening local and regional self-government and urging more funding for projects which strengthen local democracy, human rights at local and regional level and citizens' participation.


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1. À la demande d’un PTOM, la Commission peut accorder le cumul de l’origine entre un PTOM et un pays avec lequel l’Union a conclu et applique un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

1. The Commission may grant, at the request of an OCTs, cumulation of origin between an OCTs and a country with which the Union has a free trade agreement in accordance with Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) in force, provided that the following conditions are met:


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


Si le pays requis accorde l’extradition pour une infraction pouvant donner lieu à extradition, il doit également l’accorder pour toute autre infraction spécifiée dans la demande si cette dernière infraction est punissable d’une peine privative de liberté d’un an ou moins, pour autant que toutes les autres conditions pour l’extradition soient réunies.

If the requested country grants extradition for an extraditable offence, it must also grant extradition for any other offence included in the request, provided that the other offence is punishable by deprivation of liberty for up to one year and that all the other requirements for extradition are fulfilled.


sur la question de savoir si le règlement doit être limité aux affaires transfrontalières ou s'appliquer également dans le cadre des procédures d'injonction de payer nationales, une très grande majorité de délégations a considéré que la procédure européenne d'injonction de payer devrait être limitée aux seuls litiges transfrontaliers, en ce qui concerne la nécessité ou non de produire des preuves documentaires au moment de l'introduction de la demande, le Conseil a dégagé un large accord pour prévoir que, d’une part, le demandeur donne dans la deman ...[+++]

on the matter of whether the Regulation should be confined to cross-border situations or be applied also to national order for payment procedures, a very great majority of delegations took the view that the European order for payment procedure should be confined solely to cross-border disputes; as to whether or not supporting documents were to be produced when submitting the application, the Council reached broad agreement on the requirement that in the European order for payment application the applicant should always give a brief description of at least one means of evidence to support his claim. In addition, the relevant supporting d ...[+++]


Le Conseil du Trésor a demandé l'autorisation d'accorder une exemption relativement à la publication des détails sur les paiements à titre gracieux effectués au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2004 pour les anciens combattants de la marine marchande, les allocations pour frais de chauffage et le règlement des demandes liées au système d'écoles indiennes, sous réserve que les montants bruts de chacune et de la totalité des demandes soient divulgués au Parlement dans les Comptes publics du Canada.

The Treasury Board has requested that permission from the public accounts committee to waive the publication of the details related to ex gratia payments for the fiscal year ending March 31, 2004, be granted for the merchant marine veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims rising from the Indian school system, with the provision that the gross amounts for each and the total number of claims are reported to Parliament in Public Accounts of Canada.


Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies ...[+++]

Any Party may request that the Director assign DMLs from such RDA to vessels fishing under its jurisdiction which do not normally fish for tuna in the Agreement Area but which may, from time to time, desire to participate in the fishery in the Agreement Area on a limited basis, provided that such vessels and their captains and crews meet the operational and training requirements set forth in Annex VIII of this Agreement and that the requirements set forth in paragraphs 2 and 3, of this section are met.




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demandés soient accordés ->

Date index: 2025-03-16
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