Vertaling van "séance soient accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, lors de la séance plénière de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
Notes for an Address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, at the Canada-Chile Free Trade Agreement Plenary Session

Première séance de la Commission de l'Accord de libre-échange Canada-Chili: déclaration conjointe des ministres
First meeting of the Canada-Chile Free Trade Agreement Commission: joint statement of the ministers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au plus deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et que toutes les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement sans autre débat ni amendement.
I move: That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, not more than two sitting days shall be allotted to the consideration of the second reading stage of Bill C-28, An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act, and that 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on the second day allotted to the consideration of the second reading stage of said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this order and turn every question necessary for the disposal of said stage of the bill shall be put forthwith and successfully without further debate or amendment.

Que, relativement au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture.
That, in relation to Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, not more than one further day shall be allotted to the consideration at report stage of the bill and two sittings days shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and

19. fait observer que le règlement du Parlement autorise la séance plénière «sur la base d'un rapport de sa commission compétente, [à] adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord international à l'examen» (article 90, paragraphe 4);
19. Notes that Parliament's Rules of Procedure allow plenary ‘on the basis of a report from the committee responsible [to] adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of the international agreement under consideration’ (Rule 90(4));

19. fait observer que le règlement du Parlement autorise la séance plénière "sur la base d'un rapport de sa commission compétente, [à] adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord international à l'examen" (article 90, paragraphe 4);
19. Notes that Parliament’s Rules of Procedure allow plenary ‘on the basis of a report from the committee responsible [to] adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of the international agreement under consideration’ (Rule 90(4));

Le règlement du Parlement autorise la séance plénière "sur la base d'un rapport de sa commission compétente, [à] adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord international à l'examen" (article 90, paragraphe 5).
Parliament’s own Rules of Procedure allows Plenary "on the basis of a report from the committee responsible [to] adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of the international agreement under consideration” (rule 90 paragraph 5).

2. Chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères pour que les dispositions nécessaires soient arrêtées et mises en œuvre en concertation avec la plate-forme d’enchères que cet État membre a désignée ou va désigner, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui lui sont connectés, de manière à ce que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères pour le compte de l'État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord.
2. The auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platform appointed or to be appointed by that Member State, including any clearing system and settlement system connected to it, allowing the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State upon mutually agreed terms and conditions.

– Vu le manque de temps de parole pour la séance de mercredi soir, le groupe socialiste a proposé que les débats soient prolongés jusqu’à 18 heures. Avec l’accord du Conseil, l’heure des questions peut être prolongée jusqu’à 19 h 30.
– In view of the shortage of speaking time for the Wednesday afternoon sitting, the Socialist Group has moved that the debates be extended to 6 p.m. With the agreement of the Council, Question Time can be extended until 7.30 p.m.

Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendements.
That in relation to Bill C-49, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on December 10, 2001, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the report stage of the bill and two sitting days shall be allotted to the third reading stage of the said bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the day allotted to the consideration of the report stage and on the second day allotted to the third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Goodale (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. McCallum (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) , propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et deux jours de séance soient accordés aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Goodale (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. McCallum (Secretary of State (International Financial Institutions)) , moved, — That, in relation to Bill C-49, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on December 10, 2001, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration at report stage of the Bill and two sitting days shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said Bill; and