Traduction de «chambre s'empressera d'appuyer » (Français → Anglais) :

* appuyer les éventuelles initiatives de l'industrie communautaire, notamment de la Chambre de commerce de l'UE, mais aussi des organisations établies dans l'UE comme l'association des entreprises UE-Chine, pour favoriser une compréhension mutuelle et développer des pratiques commerciales communes ainsi que pour mettre en place un dialogue régulier sur les questions de commerce et d'investissement avec les autorités et l'industrie chinoises, ce qui alimentera le dialogue bilatéral intergouvernemental.
* Support possible initiatives by EU industry, notably the EUCCC, but also EU-based organisations, such as the EU-China Business Association (EUCBA), to facilitate mutual understanding and develop common business practices, as well as to establish a regular dialogue on trade and investment issues with Chinese government and industry, feeding into bilateral government-to-government dialogue.

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

C'est ce que nous avons dit dans nos interventions. Je suis certain que le leader du gouvernement à la Chambre s'empressera d'appuyer avec enthousiasme cet effort de tous les députés de la Chambre afin que, lorsque nous invitons des témoins à comparaître devant les comités, nous les traitions avec le respect qu'ils méritent.
I am sure the government House leader will enthusiastically jump to his feet and support such an effort by all members of the House, so when we invite witnesses to the committees, that we treat them with the respect they deserve.

7. réitère son soutien à la Chambre des représentants élue à Tobrouk, en tant que seul parlement légitime sorti des élections de juin 2014; réitère son appel à la Chambre des représentants et au gouvernement officiel pour qu'ils travaillent dans un esprit d'ouverture et de transparence, exercent leurs tâches en s'appuyant sur l'État de droit et les droits de l'homme, et entament dans un esprit constructif un dialogue politique national fructueux servant les intérêts de l'ensemble du pays;
7. Reiterates its support of the elected House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate parliament following the June 2014 elections; reiterates its call on the House of Representatives and the official government to work in an inclusive and transparent manner, carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights, and to engage constructively in an inclusive national political dialogue in the interests of the whole country;

F. considérant que les deux camps s'affrontent sur deux scénarios concurrents, revendiquant leur légitimité respective en s'appuyant sur deux gouvernements et deux parlements rivaux qui siègent respectivement à Tripoli et à Tobrouk; que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale;
F. whereas both rival camps have competing narratives and claims to legitimacy, with two rival governments and parliaments based respectively in Tripoli and Tobruk; whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the June parliamentary elections which established the internationally recognised, Tobruk-based House of Representatives were illegitimate;

J. considérant que des élections se sont déroulées en Libye le 7 juillet 2012 et le 24 juin 2014; considérant que le pays compte deux parlements rivaux, à savoir la Chambre des représentants, issue des élections de 2014 avant d'être déplacée à Tobrouk après que des milices ont pris le contrôle des deux principales villes du pays, et l'ancien Congrès général national, appuyé par des milices islamistes et basé à Tripoli;
J. whereas elections took place in Libya on 7 July 2012 and on 24 June 2014; whereas the country currently has two rival parliaments, namely the House of Representatives, which resulted from the 2014 elections but was moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities, and the former General National Congress, which is backed by Islamist-allied militias and is based in Tripoli;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the Member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communiqué on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26, 1995, before the referendum in Quebec, inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That, in the opinion of this House, this action by the Honourable Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting everything before the word " That" and by deleting all the words after the word " That" and by substituting for those words the following:

Paired Members Députés Pairés Le Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich Les Îles-du-Golfe), Attendu que le député de Charlesbourg, agissant en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de défense, et appuyé par le chef de l'époque de la loyale opposition de Sa Majesté, a publié un communiqué sur le papier à en-tête du bureau du chef de l'opposition officielle le 26 octobre 1995, avant le référendum au Québec, invitant tous les membres francophones des Forces canadiennes à se joindre aux forces militaires du Québec dans l'éventualité où le «oui» l'emporterait sur la question de la séparation du reste du Canada; Que, de l'avis de cette Chambre, cette action de l'honorable député de Charlesbourg et du chef de l'époque de l'opposition officielle devrait être considérée comme séditieuse et offensante pour la Chambre et constitue un outrage au Parlement et, par conséquent, la Chambre devrait confier la question à l'examen du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre; Et de l'amendement de M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots avant le mot «Que» et en retranchant tous les mots après le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
Paired Members Députés Pairés The House resumed consideration of the motion of Mr. Hart (Okanagan Similkameen Merritt), seconded by Mr. Frazer (Saanich Gulf Islands), Whereas the member for Charlesbourg, acting as the defence critic for the Bloc québécois and supported by the then Leader of Her Majesty's Loyal Opposition, released a communique on the letterhead of the Office of the Leader of the Official Opposition on October 26,1 995 before the referendum in Quebec inviting all francophone members of the Canadian Armed Forces to join the Quebec military in the event of a " yes" vote supporting separation from Canada; That in the opinion of this House, this action by the Hon. Member for Charlesbourg, and the then Leader of the Official Opposition should be viewed as seditious and offensive to this House and constitutes a Contempt of Parliament; and consequently, the House refer the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for examination; And of the amendment of Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), That the motion be amended by deleting all of the words before the word " That" and by deleting all of the words after the word " That" and by substituting the following:

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité; Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau; Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la con ...
Pursuant to Standing Order 45(5)(a), the House resumed consideration of the motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs), That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be the Members of the Committee, and the Members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to act on behalf of the House as Members of the said Committee; That changes in the membership, on the part of the House of Commons, of the Committee be effective immediately after a notification signed by the member acting as the chief Whip of any recognized party has been filed with the clerk of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That a quorum of the Committee be 11 Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long, as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empower ...