Traduction de «créer des chambres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour peut créer en son sein des chambres
the Court may form chambers

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

créer des diagrammes de base de données | créer le schéma de la base de données | créer des schémas de base de données | créer un schéma de base de données
create database blueprint | create database diagrams | create database models

créer | créer complètement | créer à partir de rien | créer à partir de zéro
create from scratch

créer un bout-à-bout | créer un bout à bout | créer un premier montage
assemble different clips | make a rough cut | create a rough cut | create rough cut

créer les écritures de journaux [ créer les écritures de journal | écran créer les écritures de journal ]
create journal entries [ create journal entries screen ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

occasion de créer une entreprise | occasion de fonder une entreprise | opportunité de créer une entreprise | occasion de création d'entreprise | opportunité de création d'entreprise | occasion d'entreprendre | occasion pour entreprendre | opportunité pour entreprendre | occasion entrepreneuriale | opportunité entrepreneuriale
entrepreneurship opportunity | entrepreneurial opportunity | business creation opportunity | venture opportunity | opportunity to start an enterprise | opportunity to launch an enterprise

former cheminée d'appel | jouer le rôle de cheminée d'appel | faire cheminée d'appel | se comporter comme une cheminée d'appel | créer des cheminées d'appel | former des cheminées de tirage | former cheminée de tirage | agir comme de véritables cheminées | créer un appel d'air
create flue action | serve as flue

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est proposé de créer une chambre spécialisée au sein du Tribunal de première instance pour statuer sur les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
It is proposed that a specialised chamber be set up within the Court of First Instance to hear appeals against decisions of the Community Patent Court.

invite les États membres à créer des chambres spécialisées au sein des tribunaux des affaires familiales ou des instances transfrontalières de médiation pour s'occuper des affaires transfrontalières concernant des enfants; souligne qu'un suivi adéquat de la situation après que la décision a été rendue est crucial, y compris en ce qui concerne le contact avec les parents.
Invites the Member States to designate specialised chambers within family courts or cross-border mediation bodies to deal with cross-border child-related cases; stresses that proper monitoring of the post-judgment situation is pivotal, including when contact with parents is involved.

24. prend bonne note de l'adoption d'amendements constitutionnels visant à créer des chambres spécialisées et un bureau du procureur spécialisé; salue la finalisation des négociations entre le Kosovo et les Pays-Bas sur l'accord de siège et émet l'espoir que ces chambres spécialisées seront pleinement opérationnelles dans les plus brefs délais et que le bureau du procureur spécialisé disposera d'un effectif suffisant pour accomplir ses tâches; invite les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécialisé à s'appuyer sur l'expérience et les meilleures pratiques du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), conformément aux dispositions constitutionnelles relatives à leur mise en place; invite les autorités du Kosovo à coopérer sans réserve avec la nouvelle juridiction; invite l'Union et ses États membres à fournir des fonds suffisants pour le fonctionnement des chambres;
24. Takes good note of the adoption of constitutional amendments establishing Specialist Chambers and a Specialist Prosecution Office; welcomes the finalisation of the negotiations between Kosovo and the Netherlands on the host state agreement, and expects the Specialist Chambers to be fully operational as soon as possible, and the Specialist Prosecution Office to have sufficient staff to carry out its tasks; calls on the Specialist Chambers and the Specialist Prosecution Office to draw on the experience and the best practices of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), in accordance with the relevant constitutional provisions on their establishment; calls on the Kosovo authorities to cooperate fully with the new court; calls for the EU and its Member States to provide sufficient funds for the functioning of the Chambers;

(9 quater) Afin de renforcer l'efficacité du fonctionnement du Tribunal et d'assurer le traitement et le jugement des affaires dans des délais raisonnables, il convient de permettre au Tribunal de créer des chambres spécialisées chaque fois que cela s'avère nécessaire, en fonction du nombre d'affaires en cours dans un domaine déterminé.
(9c) To enable the General Court to operate more efficiently and ensure that proceedings can be dealt with and adjudicated on within a reasonable time, the General Court may set up specialised Chambers where this is warranted by the number of proceedings in a given field.

Dans l'hypothèse où le nombre d'affaires augmenterait pour atteindre le chiffre de 1000 affaires par an, il serait alors nécessaire de créer cinq chambres.
If the number of cases were to rise to 1 000 per year, it would thus be necessary to create five chambers.

Il conviendrait également de créer des chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, visant à promouvoir des activités commerciales communes et les échanges mutuels entre partenaires économiques.
EU Chambers of Commerce with partner countries should also be established to promote joint trade activities and mutual exchanges between economic partners.

À l'échelle de l'Union européenne, il y a lieu d'accélérer et d'approfondir les réformes en cours du système financier européen, de créer un Fonds de stabilité, un Fonds européen de garantie des dépôts et une agence de notation européenne, d'établir une liste de classement des instruments financiers selon le risque associé, de créer des chambres de compensation sur les marchés non réglementés ou non officiels et de faire appel à des ratios de type anticyclique.
At an EU level there should be: an acceleration and expansion of the reforms initiated in the European financial system; a stability fund; a European deposit guarantee fund; a European rating agency; a list of financial instruments according to their associated risk; creation of clearing houses in unregulated or unofficial markets; and anti-cyclical ratios.

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.
For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.

La proposition la plus fréquente consiste à encourager la spécialisation des juges de la CJE et à créer des chambres spécialisées à cet effet.
The most frequent proposal was to encourage the specialisation of ECJ judges and to create specialised chambers to that effect.

Le système juridictionnel: nouvelle répartition des compétences entre les deux instances (Cour et Tribunal) et possibilité de créer des chambres juridictionnelles spécialisées.
Judicial System: new division of tasks between the Court of Justice and the Court of First Instance and the possible creation of specialist judicial Chambers.