Vertaling van "lords à appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se rallier à [ appuyer | souscrire à ]
agree with

Les mines - Une industrie à appuyer
Keep Mining in Canada

Fonds d'affectation spéciale ACDI/PNUD destiné à appuyer le projet intitulé Recensement général de la population et de l'habitat au Sénégal
CIDA/UNDP Trust Fund to support the project entitled Recensement général de la population et de l'habitat in Senegal

joint appuyé | joint de rail appuyé
supported joint | supported rail joint

Lord Chancelier | Lord Chancellor | Lord Grand Chancelier
Lord Chancellor | Lord High Chancellor of Great Britain | LC [Abbr.]

Lord légiste | membre juriste de la Chambre des Lords
Law Lord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On ne sait jamais. La Cour suprême pourrait poursuivre son histoire d'amour avec la « doctrine de l'arbre » énoncée par Lord Sankey et estimer que le Canada a évolué au point où il doit avoir un Sénat démocratique et élu; la Cour suprême pourrait aussi s'appuyer sur le raisonnement qu'elle a tenu dans le renvoi de 1980 et dire que le projet de loi S-4 changerait, ce que l'on a appelé dans ce jugement, une caractéristique fondamentale du Sénat et sa place dans l'équilibre constitutionnel.
They could continue their love affair with Lord Sankey's living tree doctrine and feel Canada has evolved to the extent that Canada must have a democratic elected Senate or they could rely on their reasoning on the 1980 reference and feel that Bill S-4 would change what was referred to in that judgment as a fundamental feature and characteristic of the Senate and its place in the constitutional balance.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1 250 000 000 USD sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'Union, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billion over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Le Conseil s'est également félicité de l'annonce, faite le 2 juillet par Lord Ashdown et M. Adnan Terzic, premier ministre de la Bosnie-et-Herzégovine, concernant la création d'une commission de réforme de la police, et a fermement appuyé l'objectif de celle-ci, qui est de mettre en place une structure de police qui permettrait de garantir effectivement et efficacement le respect de l'État de droit. L'UE apportera son soutien aux travaux de la commission de réforme, notamment par le biais de la MPUE, sa mission de police en Bosnie.
The Council also welcomed the announcement on 2 July by Lord Ashdown and Prime Minister Adnan Terzic of the establishment of a Police Restructuring Commission, and strongly supported its objective of putting in place a police structure that would enable the effective and efficient enforcement of the rule of law. The EU will, inter alia, through its Police Mission in Bosnia, EUPM, give its support to the work of the Restructuring Commission.

La position de la Cour a été bien présentée par lord Salmon qui a appuyé la loi et non l'opinion.
The situation of the court was best articulated by Lord Salmon, who upheld the law and not opinion.

En s'appuyant sur leur Règlement et non sur une loi, les lords britanniques ont nommé un «registraire des intérêts», qui joue un rôle relativement limité en contrôlant les obligations de divulgation des lords.
Pursuant to their rules — not a statute — the Lords have appointed a Registrar of Interests. This individual has a relatively limited role in overseeing the Lords' disclosures obligations.

Les huit associations de comté ont appuyé ma campagne, et le premier ministre provincial le plus conservateur de notre pays sur le plan budgétaire, le premier ministre Bernard Lord, était présent; il était mon conférencier invité.
All eight riding associations came forward to endorse my campaign. The most fiscally conservative premier in the country, Premier Bernard Lord, was actually there as my guest speaker.