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Traduction de «chambre des communes étaient parfaitement » (Français → Anglais) :

Les élections générales de 1993 ont entraîné des changements sans précédent dans la composition de la Chambre; 205 des 295 députés élus à la Chambre des communes étaient nouveaux, et par conséquent appelés pour la première fois à élire un Président (Voir le Rapport sur l’administration de la Chambre des communes pour la 35 législature, p. 7, déposé le 23 octobre 1997 (Journaux, p. 139).)

Following the general election of 1993, an unprecedented degree of turnover occurred, such that 205 of the 295 Members sent to the House of Commons were first-time Members called upon to elect a Speaker (See Report on the Administration of the House of Commons for the 35 Parliament, p. 7, tabled on October 23, 1997 (Journals, p. 139).)


Les craintes formulées par la députée de London—Fanshawe ce matin lorsqu'elle a présenté sa motion d'adoption du rapport de la Chambre des communes étaient parfaitement légitimes.

The apprehensions that were raised by the member for London—Fanshawe this morning when she moved the motion for concurrence of the report by the House of Commons are quite legitimate.


L’ensemble de la procédure d’élaboration de la législation serait renforcé, tant à la chambre des communes que pour les citoyens britanniques, si les ministres britanniques se présentaient devant la chambre des communes et étaient interrogés sur leur intention de vote au Conseil de ministres et s’ils le faisaient d’une manière tout à fait transparente et ouverte.

The whole process of framing legislation would be empowered, both in the House of Commons and for the British people, if UK ministers went before the House of Commons and were asked which way they were going to vote in the Council of Ministers and then did so in a totally transparent and open fashion.


Les deux Chambres, le Sénat et la Chambre des communes, sont parfaitement indépendantes et autonomes.

Both Houses — the Senate and the House of Commons — are wholly independent and autonomous.


Dans ce contexte, les mesures prises en France d’un commun accord entre les pouvoirs publics et la profession, qui ont consisté à fixer avec les abatteurs une grille d’achat à des niveaux de prix correspondant d’ailleurs aux prix d’achat-destruction fixés par la Commission et à faire appel aux importateurs pour qu’ils cessent leurs importations de viande bovine étaient parfaitement adaptées à la situation et ont eu un effet immédiat d’apaisement.

In this context, the measures adopted in France by common agreement between the public authorities and the farming profession, which consisted of setting, in conjunction with slaughterers, a buying scale at prices that also matched the ‘purchase for destruction’ prices set by the Commission and of appealing to importers to stop importing beef were perfectly appropriate to the situation and had an immediate calming effect.


Mais, au-delà des clivages politiques, les députés européens étaient parfaitement d’accord sur une chose - ce qui est louable : pas de position commune sans caractère juridiquement contraignant.

However, it was splendid to see the way in which the Members of the European Parliament transcended all party differences and quite clearly agreed that there should be no common position without a legal requirement.


Il soutient premièrement que le message reçu de la Chambre des communes est erroné. Deuxièmement, il estime que les délibérations sur le projet de loi à la Chambre des communes étaient contraires aux procédures parlementaires établies.

This objection rests on two main points: First, he believes that the message from the House of Commons is defective; second, he feels that the proceedings on the bill in the House of Commons were contrary to established principles of parliamentary procedure.


14. considérant que ces droits exclusifs, qui limitent l'accès au marché, ont aussi pour effet de restreindre ou d'empêcher, au détriment des utilisateurs, l'exploitation de communications par satellite qui pourraient leur être offertes et de retarder ainsi le progrès technique dans ce domaine; que les décisions d'investissement des entreprises concernées sont, selon toute probabilité, fondées sur des droits exclusifs, ce qui permet souvent à ces entreprises de privilégier les technologies terrestres, tandis que d'autres entreprises pénétrant sur le marché pourraient exploiter des technologies par satellite; que, d'une manière générale ...[+++]

14. These exclusive rights limiting access to the market also have the effect of restricting or preventing, to the detriment of users, the use of satellite communications that could be offered, thereby holding back technical progress in this area. Because their investment decisions are likely to be based on exclusive rights, the undertakings concerned are often in a position to decide to give priority to terrestrial technologies, whereas new entrants might exploit satellite technology. The telecommunications organizations have general ...[+++]


Les deux chambres, le Sénat et la Chambre des communes, sont parfaitement indépendantes et autonomes.

Both Houses, the Senate and the House of Commons, are wholly independent and autonomous.




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chambre des communes étaient parfaitement ->

Date index: 2023-06-27
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