Vertaling van "lequel la chambre des communes dûment élue avait " (Frans → Engels) :

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.
In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.

Les députés de notre caucus espèrent que le gouvernement n'aura pas recours, pour une 14 fois, à l'attribution de temps en vue de limiter le débat à la Chambre des communes dûment élue.
Members of this caucus hope that the government will not bring in closure number 14 on this bill to limit debate by elected members of the House.

Le principe de la démocratie parlementaire, selon lequel les droits de la minorité aussi bien que ceux de la majorité sont respectés, remonte au 2 avril 1604, alors que la Chambre des communes, à Westminster, avait adopté une résolution stipulant que «toute question présentée et réglée par l'affirmative ou la négative ne peut être présentée de nouveau et doit être considérée comme une décision de la Chambre».
The principle of parliamentary democracy, where the rights of the minority as well as the majority are respected, can be traced at least to April 2, 1604, where the House of Commons at Westminster passed a resolution that stated that a question being once made and carried in the affirmative or the negative cannot be questioned again but, rather, must stand as a judgment of the House.

ET QUE les personnes dont les noms figurent sur la liste ci-jointe furent au temps requis déclarées élues députés à la Chambre des communes en conformité desdits brefs. Leurs noms ont été dûment inscrits suivant l'ordre dans lequel les rapports ont été reçus dans un livre tenu à cette fin, conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, et subséquemment, les avis de ces rapports ont été dûment publiés dans la Gazette du Canada.
AND THAT the persons named in the attached list have from time to time been returned as elected members to serve in the House of Commons pursuant to the said writs; their names having been duly entered in the order in which the returns were received in the book kept for that purpose, pursuant to the provisions of the Canada Elections Act, and notice of such returns having from time to time been duly published in the Canada Gazette.

ET QUE les personnes dont les noms figurent sur la liste ci-jointe furent au temps requis déclarées élues députés à la Chambre des communes en conformité desdits brefs. Leurs noms ont été dùment inscrits suivant l'ordre dans lequel les rapports ont été reçus dans un livre tenu à cette fin, conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, et subséquemment, les avis de ces rapports ont été dùment publiés dans la Gazette du Canada.
AND THAT the persons named in the attached list have from time to time been returned as elected members to serve in the House of Commons pursuant to the said writs, their names having been duly entered in the order in which the returns were received in the book kept for that purpose pursuant to the provisions of the Canada Elections Act, and notice of such returns having from time to time been duly published in the Canada Gazette.