Traduction de «chambre des communes devra tenir » (Français → Anglais) :

Une approche commune de l'UE devra aussi tenir compte de la compatibilité des propositions avec les conventions en matière de double imposition, avec les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux au titre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC.
A common EU approach will also need to consider the compatibility of any proposals with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms and international commitments under the free trade agreements and WTO rules.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

1) Cadre technique Cette structure, qui devra tenir compte des compétences des autorités nationales établies par la législation nationale et communautaire, devra être conçue comme un espace d'interaction des différents niveaux d'information reposant sur l'interopérabilité et des normes communes, qui soit à la fois efficace et économique.
11. Technical framework: While fully taking into account the competences of national authorities as established by national and Community legislation, such architecture should be designed as a cost effective interconnection of different information layers based on interoperability and common standards.

La Chambre des communes devra tenir un second débat, et ses députés devront alors tenir compte du point de vue des sénateurs et des raisons invoquées pour refuser l'amendement proposé.
There must be a second debate in the Commons and the members of the other place will have before them the views of the Senate and the Senate's reasons for refusing to accede to the proposed amendment.

La loi prévoit non pas que le Sénat doit exercer son jugement, mais plutôt que la Chambre des communes devra tenir compte du point de vue du Sénat.
The law does not envisage a requirement for the Senate to exercise its judgment; rather, the law provides that the House of Commons shall take into consideration the views of the Senate.

Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.
This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.

Ce faisant, elle devra tenir compte de l'évolution générale vers un système universel de communications personnelles, des études récentes et du programme de travail de l'ETSI.
In doing so, it must take account of the general development towards a universal personal communications system, recent studies and the ETSI work programme.

Le libellé de ces articles donne à entendre que la Chambre des communes devra tenir compte des points de vue des participants dans la procédure de modification de la Constitution, de même que ceux des administrations territoriales et des partis de l'opposition de la province qui se propose de faire la sécession du Canada.
In doing so, these subclauses indicate that the House of Commons shall take into account the views of the players in the constitutional amending formula, as well as of territorial governments and opposition parties in the legislature of the province that is proposing to secede from Canada.