Traduction de «chambre des communes britannique votera demain » (Français → Anglais) :

L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Il y aura très exactement 70 ans demain, honorables sénateurs, le premier ministre Winston Churchill a prononcé les mots suivants à la Chambre des communes britannique :
Hon. James S. Cowan (Leader of the Opposition): Honourable senators, 70 years ago tomorrow, Prime Minister Winston Churchill rose in the British House of Commons and said:

La Chambre des communes britannique votera demain à ce sujet.
The British House of Commons is due to vote on it tomorrow.

Selon le «rapport Anderson» présenté à la Chambre des communes britannique , les dépenses consenties par le gouvernement britannique ont atteint 2,797 milliards de livres sterling.
According to the so-called "Anderson report" to the UK House of Commons the expenditure by the UK Government reached £ 2 797 million.

Au cours d’un débat sur la criminalité au sein d’une commission de la Chambre des communes britannique, un officier haut gradé de la police britannique a déclaré que tous les Polonais portaient un couteau sur eux parce que cet usage fait partie de leur culture et qu’ils avaient besoin d’être rééduqués.
In the course of a debate on criminality in a committee of the British House of Commons, a senior representative of the British police stated that all Poles carry a knife, because it is part of their culture to carry one, and that they need to be re-educated.

La Commission a noté que des questions concernant cette affaire ont été récemment posées au sein de la Chambre des Communes britannique, mais que l’absence d’informations suffisamment détaillées n’a pas permis au ministère britannique des affaires étrangères et du Commonwealth de vérifier les assertions concernant la disparition de M. Karimi.
The Commission understands that questions relating to this case were recently posed in the British House of Commons, but that the lack of sufficiently detailed information made it impossible for the Foreign and Commonwealth Office to verify the claims of Mr Karimi’s disappearance.

Il a déclaré qu'il faudrait toujours une unanimité pour les questions sociales alors que le projet de la Commission prévoit très explicitement que les décisions seront prises à la majorité dans les domaines de la sécurité sociale et des taxes liées au marché intérieur ; cela signifie que la majeure partie des régimes sociaux des États membres pourront être modifiés par une décision prise à Bruxelles à la majorité même si l'Assemblée nationale française, la Chambre des Communes britannique et la Chambre des députés néerlandaise y sont unanimement opposées.
He said that there would always be unanimity on social questions but, in the Commission’s draft, plans are quite explicitly being made for majority decision-making on issues relating to social security and on taxes connected with the internal market. This means that it will be possible for major parts of the social systems in the Member States to be changed by a majority in Brussels, even if a unanimous French National Assembly, a British House of Commons and a Dutch Lower House should be against this.

Or le droit britannique qui s'applique à la Chambre des communes britannique comme au Sénat et à la Chambre des communes canadienne ne prévoit pas une intervention des tribunaux à l'égard d'une chambre législative qui dirait: «Vous avez mal fait votre travail».
British law that applies to the British House of Commons and to the Canadian House of Commons and Senate makes no provision for intervention by the courts with respect to a legislative chamber that says: " You have not done your job well" .

Il a rappelé également qu'un rapport d'un comité sénatorial de 1918 avait rejeté l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution du Canada et avait affirmé que notre Constitution ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britannique.
He also noted that a 1918 Senate committee report had rejected the idea that the British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada, and had stated that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted.

En fait, le rapport Ross rejetait l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution canadienne et déclarait que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britanniques.
Indeed, the Ross report rejected the idea that British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada and noted that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted under the British North America Act, 1867.

En fait, le rapport Ross rejetait l'idée que les usages britanniques en matière de mesures financières font partie de la Constitution canadienne et déclarait que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 ne permettait pas à la Chambre des communes de prétendre que ses pouvoirs sont identiques aux pouvoirs plus larges de la Chambre des communes britannique.
Indeed, the Ross Report rejected the idea that British practice with respect to money bills was any part of the Constitution of Canada and noted that claims by the House of Commons to the broader powers and privileges of the British House of Commons were unwarranted under the British North America Act, 1867.