Vertaling van "chambre avec une quarantaine de députés après la cuisante " (Frans → Engels) :

Je me souviens aussi du Parti libéral, en 1984, lorsqu'il est revenu à la Chambre avec une quarantaine de députés après la cuisante défaite que lui avait infligée Brian Mulroney.
I also remember 1984 when the Liberal Party came back with 40 some members after its great defeat at the hands of Brian Mulroney.

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après "le Tribunal régional de Riga") de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;
A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;

A. considérant qu'Alexander Mirsky, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire en relation avec la procédure civile en instance devant la Cour suprême de la République de Lettonie; que la procédure en question se rapporte à la décision de la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après «le Tribunal régional de Riga») de faire obligation à Alexander Mirsky de rétracter une déclaration faite dans une intervention devant le Parlement européen le 4 avril 2011 et de verser 1 000 LVL à titre de réparation du préjudice moral au bénéfice des demandeurs présumés lésés;
A. whereas a Member of the European Parliament, Alexander Mirsky, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with civil proceedings pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia; whereas the proceedings in question relate to the decision of the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’) to require Alexander Mirsky to retract a statement made in a speech at the European Parliament on 4 April 2011 and to pay LVL 1000 in non-material compensation to the benefit of the allegedly prejudiced applicants;

"Les députés et les sénateurs peuvent fait l'objet de poursuites pénales ou être traduits en justice pour des actes sans lien avec les votes ou les opinions politiques exprimés dans l'exercice de leurs fonctions, mais ils ne peuvent faire l'objet d'aucune enquête ni être détenus ou arrêtés sans l'accord de la chambre à laquelle ils appartiennent, après avoir été dûment entendus.
'Deputies and Senators may be subject to criminal investigation, or criminally prosecuted for acts that are not connected with their votes or their political opinions expressed in the exercise of their office, but shall not be searched, detained or arrested without the consent of the Chamber they belong to, after being heard.

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,

B. rappelant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italienne a approuvé à l'unanimité une résolution engageant le gouvernement italien à présenter lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, après consultation des partenaires de l'UE mais sans être soumis à l'accord unanime de l'ensemble des États membres de l'UE, une proposition de résolution concernant un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir totalement la peine de mort dans le monde entier,
B. recalling that on July 27, 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously approved a motion which committed the Italian government to present, at the next UN General Assembly, after consulting the EU partners, but without being subject to the unanimous approval of all EU Member States, a motion for a resolution for the universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing death penalty throughout the world,

Il y avait, d'un côté, un premier ministre et député, en poste à la Chambre depuis une quarantaine d'années, en la personne de M. Jean Chrétien. Il était le chef du gouvernement depuis 1993.
On the one side, a prime minister and MP for forty years in this House in the person of Mr. Jean Chrétien, leader of the government since 1993.

M. Paul Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre motion à proposer, si la Chambre est favorablement disposée: Que, le vendredi 25 avril 1997, la Chambre, jusqu'au retour des députés après la sanction royale d'un ou de plusieurs projets de loi, ne s'ajourne pour aucun motif sinon aux termes d'une motion présentée par un ministre, étant entendu que, si aucune sanction royale n'a eu lieu à l'heure normale de l'ajournement, la séance soit suspendue jusqu'à l'appel de la présidence, les députés pouvant n'être rappelés qu'à seule fin d'assister à la sanction royale, après quoi la Chambre s'ajournera jusqu'au prochain jour de séance (1655) Le président suppléant (M. Milliken): Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion? Des voix: Non.
Mr. Paul Zed (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I have another motion to move, if the House is so predisposed: That on Friday, April 25, 1997, until members return from a ceremony granting the royal assent to a bill or bills, the House shall not adjourn for any reason except pursuant to a motion by a minister of the crown provided that, if no such ceremony has occurred by the ordinary time of adjournment, the sitting shall be suspended to the call of the Chair which may come for the sole purpose of attending such a ceremony, after which the House shall be adjourned to the next sitting day (1655 ) The Acting Speaker (Mr. Milliken): Does the parliamentary secretary have unanimous consent of the House to move the motion?

Le Président: Je désire remercier l'honorable député de Provencher et les autres honorables députés qui ont participé à la discussion, cet après-midi, sur cette importante question de privilège soulevée par le député: l'honorable leader parlementaire de l'opposition officielle à la Chambre, l'honorable député de Berthier—Montcalm, l'honorable député de Winnipeg—Transcona, l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough et le leader du gouvernement à la Chambre, ainsi que l'honorable député de Yorkton—Melville.
The Speaker: I thank the hon. member for Provencher for raising this question of privilege. I also thank all the other hon. members who took part in the discussion this afternoon—namely the hon. House leader of the official opposition, the hon. member for Berthier-Montcalm, the hon. member for Winnipeg—Transcona, the hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough, the hon. government House leader and the hon. member for Yorkton—Melville.

Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.
A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.