Traduction de «loi gouvernemental visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Loi BIBOB | Loi sur l'encouragement de l'intégrité des décisions de l'Administration | Loi visant à faciliter l'évaluation de la probité par l'administration publique
Public Administration (Probity in Decision-making) Act

loi modifiant | loi pour modi- fier | loi visant à modifier
act to amend/an

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

Loi de 1996 sur la sécurité routière [ Loi visant à promouvoir la sécurité routière par la mise en œuvre de mesures de réforme du camionnage, de contremesures visant l'alcool au volant et d'autres aspects du programme général de sécurité routière de l'Ontario ]
Road Safety Act, 1996 [ An Act to promote road safety by implementing commercial trucking reforms, drinking and driving countermeasures and other aspects of Ontario's comprehensive road safety plan ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hier soir, ce même député a pris la parole pour commenter notre projet de loi gouvernemental visant à protéger les collectivités et les personnes exploitées, le projet de loi C-36, et après une minute à peine, il a proposé que la Chambre s'ajourne.
Last evening, that very member rose to speak to our government's bill to protect our communities and exploited persons—that is Bill C-36—and after one whole minute he moved to adjourn the House.

Je voudrais aussi signaler que, si nous voulons commencer à faire une comparaison avec la Charte des droits environnementaux de l'Ontario.elle prévoit deux mesures très importantes qu'on ne trouve pas dans le projet de loi C-32, et c'est avec grand plaisir que j'appuierais un amendement gouvernemental visant à les inclure dans ce projet de loi si nous voulions l'aligner sur cette charte.
I would also like to point out that if we want to start comparing the Ontario Environmental Bill of Rights.there are two very important measures that are missing in Bill C-32, and I would be more than happy to support the government's amendment to include them in this legislation if we want to bring it in line with the Ontario Bill of Rights.

Le rapport ci-joint a été entrepris afin d'appuyer le programme gouvernemental visant la lutte contre la criminalité, et ce, avant le 27 mars 2009, date du dépôt du projet de loi C-25, la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime.
The attached report was undertaken in support of the Government's commitment to tackle crime and prior to the introduction of Bill C-25, the Truth in Sentencing Act on March 27, 2009.

Le conseil d'administration de la Société canadienne de consultants en immigration souscrit au projet de loi gouvernemental visant à rationaliser le traitement des demandes d'immigration dans la catégorie économique.
The board of directors at the Canadian Society of Immigration Consultants supports the government's proposed legislation to streamline Canada's economic-stream immigration processing.

Un article publié dans l’Ottawa Citizen du 9 juin 2009, le jour même du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, mentionnait qu’en mai 2009, le Sénat avait suspendu le débat concernant le projet de loi sénatorial d’intérêt public présenté par la sénatrice Mira Spivak sur le parc de la Gatineau (projet de loi S-204) après la déclaration du sénateur conservateur Pierre Claude Nolin aux sénateurs voulant qu’un projet de loi gouvernemental visant à protéger le parc serait bientôt présenté à la Chambre des communes(1). D’après cet article, le projet de loi de M Spivak et un projet de loi semblable d’origine parlementaire déposé à la Chambre des communes par le député Paul Dewar (projet de loi C-367) auraient accordé au parc de la Gatineau le statut de parc national, mais permis à la CCN de continuer à l’administrer.
A newspaper article which appeared in the Ottawa Citizen on 9 June 2009, the same day Bill C 37 was introduced in the House of Commons, noted that in May 2009, the Senate had adjourned debate on Senator Mira Spivak’s senator’s public bill on Gatineau Park (Bill S-204) after Conservative Senator Pierre Claude Nolin told senators that a government bill to protect the park would be introduced in the House of Commons soon (1) According to the article, both Senator Spivak’s bill and a similar private member’s bill introduced in the House of Commons by MP Paul Dewar (Bill C-367), would have given Gatineau Park national park status but would have allowed the NCC to continue administering the park.