Vertaling van "anglin avait enfreint " (Frans → Engels) :

Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privièges et des élections présenta à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, M. Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections tabled a report in the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the Government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.

[1] Le 28 avril 1877, dernier jour de séance de la quatrième session de la 3 législature, le Comité spécial permanent des privilèges et des élections a présenté à la Chambre des communes un rapport déclarant que, en raison de certaines opérations commerciales avec le gouvernement, le Président Anglin avait enfreint la Loi sur l’indépendance du Parlement et que, par conséquent, son élection était nulle.
[1] On April 28, 1877, the last sitting day of the Fourth Session of the Third Parliament, the Select Standing Committee on Privileges and Elections presented a report to the House of Commons stating its view that Speaker Anglin had, because of certain commercial dealings with the government, violated the Independence of Parliament Act and thus his election was void.