Traduction de «chambre avait clairement donné » (Français → Anglais) :

Les parties prenantes ont indiqué clairement que le processus d'élaboration d'une politique maritime européenne avait permis au public de prendre conscience de la valeur de l'économie et du patrimoine maritimes, et avait donné aux parties prenantes le sentiment de partager une identité et des objectifs communs.
S takeholders have clearly expressed the view that the process of developing an EU Maritime Policy has been useful in raising public awareness of the value of the maritime economy and heritage, and is creating a sense of common purpose and identity between stakeholders.

il était peu probable que les remises sur les redevances remplissent les conditions du point 79 i) des lignes directrices sur l'aviation de 2005, étant donné qu'aucun plan d'affaires concernant la rentabilité des liaisons bénéficiaires n'avait été mis à disposition et qu'on ne savait pas clairement s'il y avait eu une incidence sur les liaisons concurrentes;
it was doubtful whether the discounted charges fulfilled the conditions of point 79(i) of the 2005 Aviation Guidelines, since no business plans on the profitability of the benefiting routes had been made available and it was not clear whether there had been any impact on competing routes;

En ce qui concerne le point f) ci-dessus, la chambre de commerce chinoise et un exportateur chinois ont avancé que le producteur indien n’avait pas donné de raison valable pour interdire à la Commission de divulguer des informations spécifiques concernant les codes de produit de ses ventes intérieures.
In regard to point (f) above, the Chinese Chamber of Commerce and a Chinese exporter claimed that the Indian producer did not give good cause for not allowing the Commission to disclose specific information regarding the product codes of its domestic sales.

Il est intéressant de noter qu’une omission antérieure de la Commission a malheureusement contribué à aggraver l’atmosphère, étant donné qu’ils n’avaient toujours pas réfléchi à la transposition de la directive sur le détachement des travailleurs dans les systèmes nationaux alors que deux ans plus tôt, le Parlement européen l’avait clairement demandé dans une résolution.
It is pertinent that an earlier omission by the Commission unfortunately contributed to the heightened atmosphere, as they still had not thought through the transposition of the Posting of Workers Directive into national systems, although two years before it had been emphatically requested in a European Parliament resolution.

En fait, la Chambre des avocats du Royaume-Uni a observé en 1999 que l’accroissement de la concurrence dans le secteur du transfert de biens avait donné lieu à des diminutions de prix allant jusqu’à 24% dans les années 1990 et avait permis aux consommateurs de comparer les prix pour trouver la meilleure affaire.
In fact the Law Society in the UK noted in 1999 that introducing greater competition into the area of conveyancing of property transfer led to price falls of up to 24% in the 1990s and opened the way for consumers to shop around to get the best deal.

J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,

4. Dans l'affaire de M. Železný, il ressort clairement des informations communiquées par le sénat tchèque que cette chambre a donné son consentement aux poursuites pénales exercées contre le sénateur Železný pour des actes identiques à ceux qui sont à présent décrits dans la demande présentée par le tribunal de Prague.
4. In the case of Dr Zelezný it is clear from the information provided by the Czech Senate that that Chamber gave its consent to the criminal prosecution of Senator Zelezný for acts which are the same that now are described in the application of the Prague Court.

La récente enquête judiciaire a examiné l’ensemble des faits entourant ces circonstances tragiques et a conclu assez clairement qu’aucune circonstance suspecte n’entourait la mort de David Kelly, comme il l’a insinué, et que M. Blair n’avait pas menti à ce propos à la Chambre des communes.
The recent judicial inquiry has looked at all the facts surrounding these tragic circumstances and concluded quite clearly that there were no suspect circumstances surrounding the death of Mr Kelly, as he implied, and that Mr Blair did not lie to the House of Commons on this matter.

Vous lui avez demandé si c'était le cas ou non. Je fais valoir que la Chambre avait clairement donné son consentement unanime afin que le résultat du vote s'applique de la façon proposée en premier lieu par le whip en chef du gouvernement.
You asked him yes or no. It is my contention that the House had clearly given its unanimous consent to apply the vote as first specified by the chief government whip.