Vertaling van "chambre avait alors jugé " (Frans → Engels) :

Le Premier ministre de l'époque avait alors déclaré devant la Chambre des Communes: "Il est absolument évident que nous disposons d'une possibilité de non-participation en ce qui concerne la Charte et les affaires judiciaires et intérieures".
The then prime minister told the House of Commons: "It is absolutely clear that we have an opt-out from both the Charter and judicial and home affairs".

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

En deux ans, alors que la chambre n'avait pas saisi la justice depuis plusieurs années, j'ai fait 12 transmissions au parquet pénal (un dossier sur quatre) pour présomptions de favoritisme dans les marchés publics, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêt.
In a period of two years – the Chamber having not taken legal action for a number of years – I forwarded 12 files to the prosecutor’s office (representing one file in every four) on suspicion of favouritism in public procurement, misuse of public funds and unlawful acquisition of an interest.

Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré.
Pleas in law: Infringement of Article 50(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal incorrectly decided to revoke the CTM for all goods in class 12 despite having held that there was evidence of genuine use of an identifiable sub-category of goods in class 12.

D’après la partie requérante, le Tribunal a jugé à tort que la chambre de recours avait refusé à juste titre de faire usage de son pouvoir d’appréciation et de tenir compte des documents précités.
The General Court wrongly decided that the Board lawfully refused to exercise discretion when refusing to take the aforementioned documents into account.

Le Président de la Chambre avait alors jugé qu'à première vue, il y avait atteinte au privilège.
The Speaker found prima facie a case of breach of privilege.

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches approfondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.
A private prosecution has been brought against Mr Hans-Peter Martin in the Vienna Regional Criminal Court on 6 June 2007 by Merkur Treuhand Wirtschaftstreuhand- und Steuerberatungs Gesellschaft mit beschränkter Haftung for commercial defamation pursuant to Section 152 of the Austrian Criminal Code on the ground that, both on his website www.hpmartin.net and in APA-OTS press release OTS0189 5 11 0473 NEF0006 in connection with the accusations against him (by the EU anti-fraud authority OLAF) of improper use of the secretarial assistance allowance for staff, he had claimed that it had been established after a comprehensive, detailed investigation that he had in no way improperly used EU monies and that fault had been found only with a formal error on the part of his accounts manager at the time, Mr Christoph Matznetter, a tax adviser now State Secretary for Finance in the Austrian Government, who, according to Mr Martin, had incorrectly charged three staff computers and two telephone bills to the secretarial assistance allowance instead of to the office expenses allowance.

· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du ministre Pisanu (.)" (ADNKRONOS, 21 h 21, 16 mars 2005);
· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );

J. considérant que, le 20 décembre 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé recevable une plainte concernant la disparition de Ruslan Alikhajiyev, ancien président du parlement élu en toute régularité de la République tchétchène autoproclamée d'Itchkérie; considérant que sa mère, Zura Alikhajiyeva, dont les demandes d'informations sont restées sans réponse de la part des autorités russes, a demandé à la Cour de reconnaître qu'il y avait eu violation de plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme, touchant notamment au droit à la vie, à l'interdiction de la torture, au droit à la liberté et à l'inviolabilité personnelle ainsi qu'au droit à une assistance juridique effective, et considérant qu'une enquête lancée par le ministère public tchétchène n'a donné aucun résultat, que le gouvernement russe n'a pas tenu son engagement de fournir à Dennis Hastert, président de la Chambre des représentants des États‑Unis, des informations complètes concernant l'affaire et qu'il a refusé de transmettre le dossier pénal à la Cour européenne des droits de l'homme,
J. whereas on 20 December 2005 the European Court of Human Rights ruled that a complaint about the disappearance of Ruslan Alikhajiyev, a former parliamentary speaker of the fairly elected parliament of the self-proclaimed Chechen Republic of Ichkeria, was admissible; whereas his mother Zura Alikhajiyeva, whose requests for information have gone unanswered by the Russian authorities, has asked the court to acknowledge violations of several articles of the European Convention on Human Rights, including the right to life, the prohibition of torture, the right to freedom and personal inviolability and the right to effective means of legal assistance; whereas an investigation instigated by the Chechen prosecutor's office has yielded no results; whereas the Russian Government did not keep a promise to supply Dennis Hastert, Speaker of the US House of Representatives, with full information concerning the case and declined to pass the criminal case materials to the European Court of Human Rights,

La Chambre avait alors jugé que le Canada contribuait de façon importante aux objectifs d'empêcher une escalade et un débordement de cette guerre, de rechercher un règlement négocié du conflit et de participer à l'effort d'aide humanitaire en cours.
The House decided that Canada was making an important contribution to the objectives of preventing the war from escalating and getting out of hand, trying to negotiate an end to the conflict and participating in the humanitarian effort.