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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Constaté qu'il est incompatible avec l'accord
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugée incompatible avec l'accord
Premier juge

Vertaling van "accordé au juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]

found to be inconsistent with the agreement


écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

document in writing adduced by the party seeking to rely on it


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.

Any other court has to suspend proceedings until the chosen court has established or - where the agreement is invalid - declined jurisdiction.


2. Sur la base de cette liste, le comité administratif nomme, d'un commun accord, les juges de la Juridiction.

2. On the basis of that list, the Administrative Committee shall appoint the judges of the Court acting by common accord.


B. considérant que l'accord sur l'EEE jette les bases permettant à la Norvège de bénéficier d'une égalité d'accès au marché intérieur et que les parties à cet accord ont jugé celui-ci mutuellement avantageux;

B. whereas the EEA Agreement provides the basis for Norway to enjoy equal access to the internal market and whereas the parties to the Agreement have found it to be mutually beneficial;


B. considérant que l'accord sur l'EEE jette les bases permettant à la Norvège de bénéficier d'une égalité d'accès au marché intérieur et que les parties à cet accord ont jugé celui-ci mutuellement avantageux;

B. whereas the EEA Agreement provides the basis for Norway to enjoy equal access to the internal market and whereas the parties to the Agreement have found it to be mutually beneficial;


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B. considérant que l'accord sur l'EEE jette les bases permettant à la Norvège de bénéficier d'une égalité d'accès au marché intérieur et que les parties à cet accord ont jugé celui-ci mutuellement avantageux;

B. whereas the EEA Agreement provides the basis for Norway to enjoy equal access to the internal market and whereas the parties to the Agreement have found it to be mutually beneficial;


À cet égard, la commission du développement estime que les dispositions de l'accord seront jugées bonnes si les objectifs et les engagements FLEGT sont soutenus dans la pratique par la volonté politique des deux parties.

In this context, the Committee on Development would believes that the provisions contained in the agreement will be considered successful if the FLEGT's objectives and commitments are effectively backed with the political will by both sides.


2. Les chambres d'une division locale située dans un État membre contractant dans lequel, sur une période de trois années consécutives avant ou après la date d'entrée en vigueur du présent accord, en moyenne moins de cinquante procédures concernant les brevets ont été engagées par année civile, siègent en formation d'un juge qualifié sur le plan juridique qui est un ressortissant de l'État membre contractant sur le territoire duquel est située la division locale concernée et de deux juges qualifiés sur le plan juridique qui ne sont pa ...[+++]

2. Any panel of a local division in a Contracting Member State where, during a period of three successive years prior or subsequent to the entry into force of this Agreement, less than fifty patent cases per calendar year on average have been commenced shall sit in a composition of one legally qualified judge who is a national of the Contracting Member State hosting the local division concerned and two legally qualified judges who are not nationals of the Contracting Member State concerned and are allocated from the Pool of Judges in accordance with Article 18(3) ...[+++]


· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du ministre Pisanu (.)" (ADNKRONOS, 21 h 21, 16 mars 2005);

· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );


Toute autre juridiction doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction désignée ait établi ou - lorsque l’accord est jugé invalide - décliné sa compétence.

Any other court has to suspend proceedings until the chosen court has established or - where the agreement is invalid - declined jurisdiction.


De même, si une entreprise commune ne restreint pas en soi la concurrence, alors les restrictions nécessaires au bon fonctionnement de l'accord sont jugées accessoires à l'opération principale et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

Similarly, if a joint venture is not in itself restrictive of competition, then restrictions that are necessary for the functioning of the agreement are deemed to be ancillary to the main transaction and are therefore not caught by Article 81(1).




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accordé au juge ->

Date index: 2025-01-22
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