Voilà pourquoi je propose, dans le projet de loi C-214 qui, je l'espère, fera l'objet non seulement d'un débat mais également d'un vote, que la Chambre des communes soit associée au processus de conclusion des traités en approuvant au préalable un traité et en autorisant par la sorte le gouvernement à ratifier un traité après que la Chambre aura été saisie de son contenu.
This is why I have introduced Bill C-214 which, I hope, will be the subject not only of a debate but also of a vote. This bill proposes that the House of Commons be involved in the conclusion of treaties by first approving a treaty and thus authorizing the government to ratify that treaty once the House has been informed of its content.