Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "chambre aura approuvé " (Frans → Engels) :

Voilà pourquoi je propose, dans le projet de loi C-214 qui, je l'espère, fera l'objet non seulement d'un débat mais également d'un vote, que la Chambre des communes soit associée au processus de conclusion des traités en approuvant au préalable un traité et en autorisant par la sorte le gouvernement à ratifier un traité après que la Chambre aura été saisie de son contenu.

This is why I have introduced Bill C-214 which, I hope, will be the subject not only of a debate but also of a vote. This bill proposes that the House of Commons be involved in the conclusion of treaties by first approving a treaty and thus authorizing the government to ratify that treaty once the House has been informed of its content.


Après que le bureau du Conseil privé l'aura approuvé, je suppose que c'est le leader du gouvernement à la Chambre qui devrait normalement déposer ce genre de projet de loi.

After approval by the Privy Council Office and so on, I suspect the government House leader is the one who would normally introduce this kind of bill.


Je dois vous avouer qu'on aura de la difficulté à convaincre nos rois et maîtres à la Chambre d'approuver un budget de 250 000 $.

I have to say that it won't be easy convincing our lords and masters in the House to approve a $250,000 budget.


Ce que la Cour est prête à faire une fois que la Chambre aura approuvé jusqu'à un certain point le principe de mettre fin à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, au moins dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, est très clair.

It is very clear what the court is prepared to do once this House gives in a very limited way its approval to end discrimination based on sexual orientation, at least in the Canadian Human Rights Act.


À la page 3 de son mémoire, la FCA prie le comité de ne pas approuver l'entrée en vigueur de la loi tant qu'un plan d'activités et un budget n'auront pas été dressés et que la Chambre des communes ne les aura pas approuvés.

At the bottom of page 2 you will find our first recommendation. In it, the CFA urges the committee not to allow this legislation to come into force until a business plan and a budget have been tabled and approved by the House of Commons.




Anderen hebben gezocht naar : chambre     chambre aura     traités en approuvant     conseil privé l'aura     privé l'aura approuvé     avouer qu'on aura     chambre d'approuver     chambre aura approuvé     aura     aura pas approuvés     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

chambre aura approuvé ->

Date index: 2023-05-05
w