Vertaling van "traités en approuvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

approuvé
Approved (qualifier value)

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

approuvé par l'Association internationale des Fédérations d'athlétisme [ approuvé par IAAF | approuvé par la FIAA ]
approved by the International Association of Athletics Federations [ IAAF-approved | approved by the IAAF ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

trait drépanocytaire
Sickle cell trait

trait bêtathalassémique
Beta thalassemia trait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Parlement européen a accueilli favorablement cette proposition, le Conseil, de son côté, réuni dans sa formation "Justice et affaires intérieures", les 7 et 8 juillet 2012, a décidé de modifier la base juridique pour se fonder sur l'article 70 du traité FUE, faisant valoir que cet article a été spécifiquement inséré dans le traité pour approuver les accords relatifs aux évaluations mutuelles.
Whilst Parliament responded favourably to this proposal, the Justice and Home Affairs Council of 7 and 8 June 2012 decided to change the legal basis to Article 70 TFEU, arguing that this article was specifically inserted in the Treaty for the purpose of approving agreements on mutual evaluations.

13. souligne qu'il importe au plus haut point de rétablir la confiance mutuelle et la perception d'une finalité commune; remarque qu'il convient d'étoffer les mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité, et d'établir un régime ferme et efficace de contrôle des armes conventionnelles, et souligne à cet effet l'importance cruciale de trouver une solution à la crise du traité FCE et de moderniser le document de Vienne; se félicite des propos contenus dans la déclaration faite en juin 2010 par les présidents américain et russe, MM. Obama et Medvedev, sur l'avenir de la maîtrise des armes classiques et le traité FCE; approuve la décision prise en janvier 2010 par le gouvernement des États-Unis de désigner un envoyé spécial pour le traité FCE; soutient les très utiles activités de l'OSCE dans la lutte contre le terrorisme, la gestion des frontières et les missions policières; souligne que ces activités sont particulièrement importantes en Asie centrale, où elles contribuent à consolider la sécurité régionale dans son ensemble;
13. Underlines the great importance of re-establishing mutual trust and a sense of common purpose; notes that there is a need for further development of confidence- and security-building measures and a strong and efficient regime of conventional arms control and, to this end, emphasises the crucial importance of finding a solution to the CFE crisis and modernising the Vienna Document; welcomes the language of the declaration made by Presidents Obama and Medvedev in June 2010 on the future of conventional arms control and the CFE treaty; welcomes the decision taken by the US Government in January 2010 to appoint a Special Envoy on the CFE Treaty; supports the valuable OSCE activities in the areas of counter-terrorism, border management and police-related work; underlines that these activities are crucial not least in Central Asia, where they contribute to stabilising the security situation in the whole region;

La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une action menée à l’échelle mondiale contre la traite des êtres humains, qui comprend des mesures auxquelles sont associés des pays tiers, comme indiqué dans le «Document d’orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; vers une action de l’Union européenne à l’échelle mondiale en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains», approuvés par le Conseil le 30 novembre 2009.
This Directive is part of global action against trafficking in human beings, which includes action involving third countries as stated in the ‘Action-oriented Paper on strengthening the Union external dimension on action against trafficking in human beings; Towards global EU action against trafficking in human beings’ approved by the Council on 30 November 2009.

approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;
Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;

Les investissements de la Banque mondiale - la BEI est également très active dans cette région - et d’autres investisseurs afflueront dès que le traité sera approuvé et ratifié.
Investments from the World Bank – the EIB is also very active in this region – and other investors will come as soon as the Treaty is approved and ratified.

24. partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel la réglementation communautaire est le plus souvent trop complexe, ce qui engendre des problèmes pour les bénéficiaires, et invite la Commission à procéder à une évaluation systématique de la capacité des divers instruments réglementaires à atteindre les objectifs politiques définis dans le traité ou approuvés par les institutions européennes;
24. Agrees with the Court of Auditors that, more often than not, Community rules are too complex, causing difficulties for beneficiaries, and asks the Commission to develop a systematic assessment of the efficiency of the various regulatory instruments in achieving the policy objectives as defined in the Treaty or otherwise approved by the European institutions;

Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après dénommé le «traité international»), qui a été adopté par la conférence de la FAO lors de sa trente et unième session en novembre 2001, est approuvé au nom de la Communauté.
The International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (hereinafter referred to as the ‘International Treaty’), which was adopted by the FAO Conference at its 31st Session in November 2001, is hereby approved on behalf of the Community.

28.2. Pour chaque membre de la FAO et tout État qui, bien que n'étant pas membre de la FAO, est membre de l'organisation des Nations unies, de l'une de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui ratifie, accepte et approuve le présent traité, ou qui y adhère, après le dépôt, conformément à l'article 28.1, du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le traité entre en vigueur à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
28.2. For each Member of the FAO and any State that is not a Member of the FAO but is a Member of the United Nations, or any of its specialised agencies or of the International Atomic Energy Agency that ratifies, accepts, approves or accedes to this Treaty after the deposit, in accordance with Article 28.1, of the 40th instrument of ratification, acceptance, approval or accession, the Treaty shall enter into force on the 90th day following the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

considérant que l'article 129 C paragraphe 1 du traité dispose que la Communauté peut contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure de transport par le biais du Fonds de cohésion en tenant compte de la viabilité économique potentielle des projets; que les projets financés par le Fonds doivent s'inscrire dans les orientations relatives aux réseaux transeuropéens qui ont été adoptées par le Conseil, y compris ceux s'inscrivant dans le schéma directeur de réseaux transeuropéens approuvé par le Conseil avant l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne; que, toutefois, d'autres projets d'infrastructures de transport contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité peuvent être financés jusqu'à ce que les lignes directrices appropriées aient été adoptées par le Conseil;
Whereas Article 129c (1) of the Treaty provides that the Community may contribute through the Cohesion Fund to the financing of specific projects in the Member States in the area of transport infrastructure, whilst taking into account the potential economic viability of the projects; whereas projects financed by the Fund should form part of trans-European network guidelines which have been adopted by the Council including those covered by the plans for trans-European networks approved by the Council or proposed by the Commission before the entry into force of the Treaty on European Union; whereas, however, other transport infrastructure projects contributing to the attainment of the objectives of Article 129b of the Treaty may be financed until the Council has adopted the appropriate guidelines;