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Vertaling van "ceux-ci soient cohérents " (Frans → Engels) :

Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié par substitution, aux lignes 1 (troisième ligne) à 8 (dixième ligne), page 26, de ce qui suit : h) régir la communication par les autorités responsables de l'information relative aux projets et à l'évaluation environnementale de ceux-ci, et l'établissement et la tenue des dossiers de projet visés à l'article 55.4, y compris les installations nécessaires pour permettre au public de consulter ces dossiers - que ceux-ci soient constitués de documents physiques ou informatiques -, les ...[+++]

That Bill C-9, in Clause 8, be amended by replacing lines 29 and 30 on page 8 with the following: " fulfilment of their obligations under subsection 55.3(1), paragraph 55.4(1)(a), and section 55.5; " Accordingly, the amendment was adopted.


Nous tous ici avons la responsabilité de faire en sorte que les intérêts de tous les Canadiens — que ceux-ci soient des travailleurs, des petits entrepreneurs, des administrateurs ou des entreprises socialement responsables — soient pris en compte, de façon à ce que nos concitoyens soient toujours considérés d'abord et avant tout comme des citoyens du Canada.

They belong to every citizen. We have a responsibility in this place to ensure that all the interests of all Canadians, be they workers, small entrepreneurs, administrators or large corporate citizens, are always weighed in an equilibrium, a balance that sees them first as members of Canada, and Canada always.


Les employeurs doivent désormais fournir une assurance médicale gratuite aux aides familiaux jusqu'à ce que ceux-ci soient admissibles à la couverture médicale provinciale; les employeurs doivent également inscrire les aides familiaux auprès des organismes s'occupant de la sécurité en milieu de travail, pour que ceux-ci soient indemnisés en cas d'accident du travail; les employeurs sont aussi tenus de couvrir l'ensemble des dépenses liées au recrutement, y compris les coûts rattachés à un recruteur tiers, et ces frais ne peuvent être recouvrés auprès des aides familiaux; les employeurs doivent ...[+++]

Employers must now provide health insurance at no cost to the caregiver until the caregiver is eligible for provincial health coverage; employers must register caregivers with provincial workplace safety authorities, so workers' compensation; employers must cover all of the recruitment costs, including costs of a third-party recruiter, and those cannot be recouped from a caregiver; employers also must cover one-way transportation costs for their caregivers to their place of work here in Canada; and employers and caregivers must sign and submit an employment contract to HRSDC and CIC.


33. invite la Commission à s'assurer que, dans son action visant à mieux légiférer, les nouveaux règlements et la mise à exécution de ceux-ci soient cohérents, justifiables, transparents et compréhensibles pour les parties intéressées et pour les bénéficiaires;

33. Calls upon the Commission to ensure, while developing better regulation, that new regulations and their enforcement are consistent, justifiable, transparent and comprehensible for stakeholders and for beneficiaries;


33. invite la Commission à s'assurer que, dans son action visant à mieux légiférer, les nouveaux règlements et la mise à exécution de ceux-ci soient cohérents, justifiables, transparents et compréhensibles pour les parties intéressées et pour les bénéficiaires;

33. Calls upon the Commission to ensure, while developing better regulation, that new regulations and their enforcement are consistent, justifiable, transparent and comprehensible for stakeholders and for beneficiaries;


Il est clairement dans l'intérêt du public que ceux-ci soient encouragés à dénoncer les infractions et qu'ils soient donc protégés.

Clearly it is in the public interest that they be encouraged to report infractions and therefore that they have such protection.


114. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l'aval des autorités des pays concernés;

114. Calls on the Commission to ensure coherence between the Union's political priorities and the projects and programmes it supports, particularly in connection with its bilateral programming with third countries; further calls for coherence to be guaranteed between the programmes and the thematic instruments, and for these instruments to be strengthened since they are the only means of enabling the Union to carry out projects in third countries without the backing of the authorities of the countries concerned;


114. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l'Union et les projets et programmes qu'elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l'aval des autorités des pays concernés;

114. Calls on the Commission to ensure coherence between the Union's political priorities and the projects and programmes it supports, particularly in connection with its bilateral programming with third countries; further calls for coherence to be guaranteed between the programmes and the thematic instruments, and for these instruments to be strengthened since they are the only means of enabling the Union to carry out projects in third countries without the backing of the authorities of the countries concerned;


114. appelle la Commission à s'assurer de la cohérence entre les priorités politiques de l´Union et les projets et programmes qu´elle soutient, notamment dans le cadre de sa programmation bilatérale avec les pays tiers; demande également que la cohérence entre les programmes et instruments thématiques soit assurée et que ceux-ci soient renforcés dans la mesure où ils sont les seuls qui permettent à l'Union de mener des actions dans les pays tiers sans l´aval des autorités des pays concernés;

114. Calls on the Commission to ensure coherence between the Union’s political priorities and the projects and programmes it supports, particularly in connection with its bilateral programming with third countries; further calls for coherence to be guaranteed between the programmes and the thematic instruments, and for these instruments to be strengthened since they are the only means of enabling the Union to carry out projects in third countries without the backing of the authorities of the countries concerned;


Les mêmes spéculations qui laissent entendre que le gouvernement a un problème de recettes et non un problème de dépenses ont fait naître une autre crainte, celle de l'éventuelle abrogation par le gouvernement de la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique qui permet que les taxes payées par les entreprises privées soient remboursées à leurs clients, afin que ceux-ci soient traitées de la même façon que les clients des entreprises d'État qui ne paient pas ces taxes.

The same speculations about the government having a revenue problem rather than a spending problem have also led to another concern. That is that the government is considering repealing the Public Utilities Income Tax Transfer Act which permits income taxes paid by investor owned utilities to be rebated to their customers so that they are put on the same footing as the customers of government owned utilities that pay no such taxes.




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ceux-ci soient cohérents ->

Date index: 2024-02-09
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