De plus, il accorde au gouvernement du Canada des pouvoirs spéciaux pour ce qui est de l’accès prioritaire aux services de télédétection spatiale et de l’interruption de ceux-ci lorsque cela est jugé nécessaire pour protéger la sécurité nationale, la défense nationale ou les intérêts en matière de relations internationales du Canada et respecter les obligations internationales de celui‑ci.
Additionally, the bill gives special powers to the Government of Canada to order priority access or the interruption of service when it is deemed necessary to protect national security, defence or international relations interests and to observe international obligations.