Traduction de «ceux facturés lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les cas, tous les autres frais prévus dans le cadre de la convention de compte devraient être raisonnables, y compris ceux facturés lorsque le consommateur ne respecte pas ses obligations contractuelles.
In all cases, all other charges provided for in the account contract should be reasonable, including those applied where consumers do not meet their contractual obligations.

Lorsque vous dites qu'ils paient une proportion plus élevée des impôts, vous parlez de leur propre facture d'impôt, car en fait, 12 p. 100 des contribuables canadiens, ceux qui ont les revenus les plus élevés paient environ 55 p. 100 de tous les impôts au Canada.
When you say the largest portion of taxes, you're referring to their own tax bill, because in effect it's 12% of Canadian taxpayers, the highest taxed Canadians, who pay approximately 55% of the total taxes in the country.

Dans le cadre de la coopération avec des intermédiaires financiers, la BEI veille à ce que lorsque ceux-ci relaient des financements de la BEI à des emprunteurs locaux, ils ne facturent pas des droits de courtage excessifs et n'imposent pas aux bénéficiaires finaux des financements de la BEI des charges inutiles.
In cooperation with financial intermediaries, the EIB shall ensure that, when these intermediaries pass on EIB financing to local borrowers, they do not charge excessive fees and thus subject the final recipients of EIB financing to unnecessary burdens.

15. souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jouer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils sont informés des conditions proposées par chaque fournisseur de façon à pouvoir aisément les comparer; relève à cet égard le rôle joué par le changement collectif de fournisseur dans la montée en puissance des consommateurs et dans la réduction du montant de leurs factures d'énergie;
15. Stresses that the internal energy market is not completed yet, and that national energy markets fall short of satisfying the needs and expectations of consumers, as in some Member States they continue to face: high prices; a limited choice of suppliers, producers and tariffs; overall low quality of services; often too weak consumer protection; and difficulties in switching supplier; stresses, therefore, the need to build a more user-friendly market where consumers can play an active role and become prosumers in an EU-wide market in which they are informed about the terms offered by individual providers in such a way as to facilitate comparison; notes, in this regard, the role of collective switching in empowering consumers and providing lower energy bills;

Pour ceux qui sont familiarisés avec ce type particulier et spécialisé de recherche, la sagesse opérationnelle des organisateurs de sommets veut qu'il soit tout simplement inutile de déterminer d'avance les coûts, en partie parce que vous ne saurez jamais vraiment combien cela va coûter avant de recevoir les factures, puis, lorsque vous recevez ces factures, ce qui peut prendre beaucoup de temps. Serait-il juste de dire, aussi, que si vous ne faites pas preuve de transparence, vous n'avez pas à répondre à trop de questions à ce sujet?
For those close to this particular, specialized form of research, the operational wisdom of those producing the summits is that you simply never identify in advance what the costs are, partly for the good reason that you actually never know until all the bills are in, and then, when all the bills are in, which can take a rather long time Is it also fair to say that if you're not transparent, you don't have to answer a lot of questions about it?

Nous ne pouvons nous rendre complices de cela. Nous devons continuer à nous battre, avec la Commission, pour protéger les intérêts des consommateurs, afin que ceux-ci ne doivent supporter les coûts des nouvelles technologies que lorsque c'est nécessaire, et afin que, comme dans le cas du roaming, les consommateurs ne soient pas victimes d'escroquerie à la facture.
We must continue to fight, with the Commission, to protect the interests of consumers, so that they should only have to bear the costs of the ever-expanding, new technologies where this is necessary, and so that, similarly to roaming, consumers cannot be swindled through invoicing either.

Cela signifie que lorsqu'un fournisseur d'énergie agit en son nom propre mais pour le compte d'un gestionnaire de réseau transmettant l'énergie, le client peut recevoir une facture unique du fournisseur d'énergie couvrant à la fois les services du fournisseur d'énergie et ceux du gestionnaire de réseau.
This means where the energy supplier acts in his or her own name and on behalf of the network company transmitting the energy the customer can receive a single invoice from the energy supply covering both the supplies of the energy supplier and those of the network company.

Si ces données ne sont pas stockées pour établir les factures ou à d'autres fins commerciales, elles ne pourront plus être mises à la disposition des pouvoirs publics lorsque ceux-ci auront des motifs légitimes d’y accéder.
If traffic data are not stored for billing or other business purposes, they will not be available for public authorities whenever there is a legitimate case to access the data.