Vertaling van "ceux relevant clairement " (Frans → Engels) :

La déclaration est déposée auprès de l'Office au plus tard le 24 septembre 2016 et indique de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Office by 24 September 2016, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency within 4 months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et indiquer de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency within six months from the entry into force of this Regulation, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor's intention.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Cela me ramène à votre question précédente, il faut nous assurer que ceux qui sont responsables de l'application des règlements — qui dans le cas des délits d'initié relève clairement des commissions des valeurs mobilières provinciales — ont également en main les outils nécessaires pour prendre les sanctions appropriées.
That relates back to your previous question, that we need to ensure that those who have the rules and the rulebooks — which in the case of insider trading is clearly the provincial securities commissions — also have in their toolkit the ability to sanction appropriately.

Examinons maintenant certains de nos nouveaux règlements, ceux qui—il est important de le souligner—ne relèvent pas des provinces, ne sont pas harmonisés, ceux qui sont clairement.Ce n'est nullement un secret, mais un fait bien connu, je pense: ce sont là les règlements que le gouvernement fédéral entend maintenir, ceux qui portent sur les zones frontalières, l'importation et l'exportation de déchets dangereux, la fabrication et l'importation, et autres questions de ce genre.
Let's start turning towards some of our new regulations. I think it's important to state here that these regulations are the non-provincial regulations, the non-harmonized regulations, the ones that are clearly.And it's not a secret, it's a statement of fact, I guess: these have been stated as regulations that the feds would maintain, the border types of regulations, the export and import of hazardous waste regulations, the regulations that deal with manufacturing and importing and things like that.

La déclaration doit être déposée auprès de l'Agence lors de l'enregistrement des modifications ou du renouvellement de manière claire, précise et spécifique les produits et services, autres que ceux relevant clairement du sens littéral des indications de l'intitulé de classe, que le titulaire avait l'intention de viser à l'origine.
The declaration shall be filed at the Agency at the time of registering alterations or of renewal, and shall indicate, in a clear, precise and specific manner, the goods and services, other than those clearly covered by the literal meaning of the indications of the class heading, originally covered by the proprietor’s intention.

Il importe de définir clairement les principes de cohérence et de complémentarité entre l'axe concernant l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l'économie rurale, d'une part, et d'autres instruments financiers communautaires, en particulier ceux relevant de la politique de cohésion, d'autre part.
There is a need to clearly define the principles of coherence and complementarity of the axis for the improvement of the quality of life in rural areas and the diversification of the rural economy with other Community financial instruments, and particularly with those of cohesion policy.