Vertaling van "ceux qui les ont perpétrés soient tenus " (Frans → Engels) :

3. est profondément préoccupé du fait que des sources indiquent que Sattar Beheshti a été torturé en prison; presse les autorités iraniennes de veiller à ce qu'un enquête soit menée dans chaque affaire où, dans des centres de détention, sont allégués des tortures ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que ceux qui les ont perpétrés soient tenus responsable de ces actes; rappelle que l'utilisation du châtiment corporel – qui constitue un acte de torture – est incompatible avec l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques;
3. Is deeply concerned by the reports indicating that Sattar Beheshti was tortured in prison; urges the Iranian authorities to ensure that an inquiry is held in each case of alleged torture and cruel, inhuman or degrading treatment in detention facilities, and that perpetrators are held accountable for their acts; recalls that the use of corporal punishment – which amounts to torture – is incompatible with Article 7 of the ICCPR;

L'une des plus importantes responsabilités du gouvernement consiste évidemment à protéger la population canadienne et à veiller à ce que ceux qui commettent des crimes soient tenus responsables de leurs actes.
One of the greatest responsibilities we have as a government, of course, is to protect Canadians and to ensure that those who commit crimes are held to account.

Cela signifie que nous ferons du Canada le meilleur endroit où pourront vivre les familles en renforçant la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en protégeant les consommateurs, en faisant en sorte que la loi protège tout le monde et que ceux qui commettent des crimes soient tenus responsables de leurs actes.
That means making Canada the best place for families by strengthening the universal child care benefit, protecting consumers and ensuring that the law protects everyone, while those who commit crimes are held accountable.

31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...
31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;

Honorables sénateurs, nous livrons une guerre d'un nouveau genre. Les Canadiens ont besoin des outils nécessaires pour que ceux qui appuient le terrorisme soient tenus de rendre des comptes.
Honourable senators, we are fighting a new kind of battle and Canadians require the necessary tools to hold those responsible for supporting terrorism accountable.

9. recommande que les employeurs soient tenus de créer des conditions de travail favorables pour les deux parents qui gardent des enfants et que ceux-ci aient la possibilité de poursuivre en même temps une éducation et une formation tout au long de la vie; estime que dans de telles circonstances, les employeurs devraient recevoir des compensations sous la forme d'allégements d'impôts;
9. Recommends that employers take responsibility for creating appropriate working conditions for both mothers and fathers caring for children and that these parents have the opportunity to continue with lifelong learning at the same time; considers that in such situations, employers should be compensated for this through tax relief;

Il est très important que ceux qui donnent des ordres soient tenus responsables de ce qui arrive dans toute organisation. L'exemple de la mine Westray démontre que la responsabilité devrait être imputée aux plus hauts échelons.
The Westray mine example demonstrates that liability should go right to the top.

Ceux-ci sont de toute façon tenus de respecter l'ensemble des lois et obligations applicables, qu'elles soient de nature sociale ou autre.
Contractors are in any event required to comply with all applicable laws and obligations, whether social in nature or not.

Donc, nous aimerions que ces modifications régressives apportées au programme de prêts étudiants du Canada soient éliminées dans le prochain budget, que le programme maintienne le principe des prêts accordés en fonction des besoins et qu'un processus d'approbation des prêts juste, équitable, transparent soit mis en place et que ceux qui prennent les décisions soient tenus de rendre des comptes.
So we'd like to see that those regressive changes in the Canada student loans program are reversed in the next budget, that the program upholds the principles of needs-based loans, and that a fair, clear, publicly accountable approval process is in place.