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Vertaling van "ceux qui en tirent profit soient poursuivis " (Frans → Engels) :

Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit Pour agir concrètement contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et prêter assistance aux victimes de leurs pratiques, la Commission mènera également à bien les initiatives prévues dans l'actuelle stratégie contre la traite des êtres humains et examinera en 2016 ...[+++]

In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it. In order to take specific action against traffickers' networks and provide assistance to victims of trafficking, the Commission will also complete the initiatives foreseen in the current strategy against Trafficking in Human Beings and look at how work can be further improved in 2016.


Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit.

In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it.


Une approche centrée sur les droits de l’homme doit garantir que ceux qui tirent profit de l’infraction commise et exploitent les victimes sont traduits en justice.

Ahuman-rights-based approach should ensure that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice.


Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller ...[+++]

As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and vi ...[+++]


Elle s'emploiera à l'instauration de sanctions pénales appropriées tout en évitant le risque que ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en détresse ne soient poursuivis par la justice pénale.

It will seek to ensure that appropriate criminal sanctions are in place while avoiding risks of criminalisation of those who provide humanitarian assistance to migrants in distress.


La position commune 2006/318/PESC prévoyait dès lors le maintien des mesures restrictives prises à l’encontre du régime militaire de la Birmanie/du Myanmar, de ceux qui tirent le plus de profits de son action illégale et de ceux qui entravent activement le processus de réconciliation nationale, de respect des droits de l’homme et de démocratisation.

Common Position 2006/318/CFSP therefore provided for the maintenance of the restrictive measures against the military regime in Burma/Myanmar, those who benefit most from its misrule and those who actively frustrate the process of national reconciliation, respect for human rights and democracy.


a recours, le cas échéant, à des mesures restrictives comprenant des sanctions économiques et financières à l'encontre de ceux qui tirent profit des conflits violents et les attisent.

where appropriate, use restrictive measures, including economic and financial sanctions, targeted at actors who profit from and exacerbate violent conflicts.


(10) L'étalonnage des performances permet aux États membres de voir si les mesures qu'ils ont prises au niveau national dans le cadre du plan d'action eEurope 2005 produisent des résultats qui peuvent être comparés à ceux obtenus dans d'autres États membres, ainsi que sur le plan international, et si ces mesures tirent pleinement profit du potentiel technologique.

(10) Benchmarking allows Member States to assess whether the national initiatives that they have taken in the framework of the eEurope 2005 action plan are producing results that can be compared with those in other Member States, as well as internationally, and are fully exploiting the potential of the technologies.


Elles devraient garantir que les opérateurs économiques communautaires ne tirent aucun profit du commerce qui, soit encourage, soit facilite d’une autre manière la mise en œuvre de politiques dans le domaine de la peine capitale ou de la torture, et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui ne soient pas compatibles avec les orientations appropriées de l’Union européenne, avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les conventions et traités internationaux.

Such rules should ensure that Community economic operators do not derive any benefits from trade which either promotes or otherwise facilitates the implementation of policies on capital punishment or on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, which are not compatible with the relevant EU Guidelines, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international conventions and treaties.


(10) L'étalonnage des performances permet aux États membres de voir si les mesures qu'ils ont prises au niveau national dans le cadre du plan d'action eEurope 2005 produisent des résultats qui peuvent être comparés à ceux obtenus dans d'autres États membres, ainsi que sur le plan international, et si ces mesures tirent pleinement profit du potentiel technologique.

(10) Benchmarking allows Member States to assess whether the national initiatives that they have taken in the framework of the eEurope 2005 action plan are producing results that can be compared with those in other Member States, as well as internationally, and are fully exploiting the potential of the technologies.




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ceux qui en tirent profit soient poursuivis ->

Date index: 2024-04-25
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