Vertaling van "ceux qu'avait soulevés " (Frans → Engels) :

Pourtant, à la période des questions, lorsqu'on a demandé au ministre d’État à la Réforme démocratique combien de cas de fraude étaient identiques à ceux qu'avait soulevés le député de Mississauga—Streetsville à la Chambre, il a répondu qu'il y en avait, sans préciser combien ni de quels cas il s'agissait.
However, during question period, when the Minister of State for Democratic Reform was asked how many cases of fraud were the same as those identified by the member for Mississauga—Streetsville in the House, he said that there were some, but he did not say how many or provide any details.

La commission avait soulevé la question du respect de la législation par la Belgique pour la première fois en 2007 et avait ensuite adressé une lettre de mise en demeure à cet État membre en 2009.
The Commission first raised the issue of Belgium's compliance with the legislation in 2007, and a letter of formal notice was sent in 2009.

Il n'est pas nécessaire de tomber dans la démagogie et de traiter de pornographes infantiles tous ceux qui oseraient soulever des problèmes qui demeurent toujours dans le texte du projet de loi C-55, comme l'avait fait le ministre de la Sécurité publique, à l'époque du dépôt du projet de loi C-30.
There is no need for rhetoric and no need to label people as child pornographers—as the Minister of Public Safety did during debate on Bill C-30—if they dare raise the issues that remain in Bill C-55.

La société avait en outre été informée avant la vérification sur place que celle-ci se déroulerait en anglais et n’avait soulevé aucune objection à cet égard.
Furthermore, before the on-spot verification the company was informed that the verification will be carried out in English and the party has not raised any objections.

Le Tribunal s’est, à tort, prononcé sur un point qu’Alcoa n’avait pas soulevé dans sa requête en première instance, tandis qu’il a complètement omis de statuer sur le point essentiel soulevé par celle-ci, à savoir que, même en admettant qu’un avantage économique eût été établi, la méthode utilisée par la Commission pour apprécier la valeur de cet avantage était erronée et a conduit à surestimer le montant de l’aide à récupérer.
The General Court erred in giving a ruling on a point which was not raised by Alcoa at first instance, whereas that court completely failed to address the point of substance put forward by Alcoa, namely, that, even in the event that an economic advantage had been found to exist, which is not accepted, the method used by the Commission to calculate the size of the benefit was erroneous, which resulted in an overestimation of the amount of aid to be recovered.

3. Dans le cas visé au paragraphe 2, l'importateur doit constituer la garantie visée à l'article 248, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (8), égale au montant des droits additionnels qu'il aurait payés si le calcul de ceux-ci avait été effectué sur la base du prix représentatif applicable au produit concerné.
3. In the case referred to in paragraph 2, the importer must lodge the security referred to in Article 248(1) of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 (8), equal to the amount of additional duty which he would have paid if the calculation of the additional duty had been made on the basis of the representative price applicable to the product in question.

Comme la Commission avait soulevé de nouvelles objections, principalement pour le motif que les mesures de fermeture et de cession déjà prises ou qui devaient encore être réalisées n'avaient guère modifié la position dont BGB jouit sur le marché de la banque de détail à Berlin, l'Allemagne et le Land de Berlin se sont finalement décidés tout de même à s'engager à céder Berliner Bank.
After further objections from the Commission, especially in view of the fact that the closures and sales already undertaken or still to be implemented left BGB’s position in the Berlin retail banking market virtually intact, Germany and the Land of Berlin finally agreed to sell the Berliner Bank after all.

En 1999, la Commission avait soulevé des objections à l'encontre de certaines règles, parce que la FIA avait abusé de ses pouvoirs en imposant des restrictions inutiles aux sponsors, aux propriétaires de circuits, aux constructeurs de véhicules et aux conducteurs, ainsi qu'à l'encontre de certaines dispositions des accords commerciaux conclus avec les organismes de télévision.
The Commission objected to certain of the rules in 1999 on the grounds that FIA had abused its power by putting unnecessary restrictions on promoters, circuit owners, vehicle manufacturers and drivers as well as to certain provisions in the commercial agreements with television broadcasters.

Cette juridiction nationale avait soulevé principalement deux questions, s'interrogeant sur le point de savoir si le Conseil avait la compétence d'inclure les apatrides et les réfugiés dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71 et dans l'affirmative, si ce règlement est applicable aux personnes ayant immigré dans un État membre directement au départ d'un État tiers, sans s'être déplacés à l'intérieur de la Communauté, en l'absence de tout autre élément communautaire transfrontalier.
The two main questions posed by this national court concerned whether the scope of Council Regulation 1408/71 included stateless persons and refugees, and, if so, whether this Regulation also applied to persons who had travelled directly to a Member State from a non-member country and had not moved within the Community, in the absence of any other cross-border factor.

(48) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé des doutes quant au fait que dans le rapport annuel mentionné ci-dessus, en l'occurrence celui qui couvre la période 1997-octobre 1998, il n'était pas fait mention de l'intervention en faveur de Sangalli.
(48) When it initiated the procedure, the Commission expressed doubts about the fact that the abovementioned annual report for the period from 1997 to October 1998 did not refer to the grant to Sangalli.