Traduction de «nationale avait soulevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale
since the proceedings are a step in the action pending before the national court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de plaintes de personnes ayant été victimes d'une infraction intentionnelle violente en Italie, qui n'avaient pu obtenir d'indemnisation dans une situation nationale ou transfrontière, la Commission avait soulevé cette question auprès des autorités italiennes en leur adressant une lettre de mise en demeure en novembre 2011.
Following complaints from victims who suffered a violent intentional offence in Italy and who did not find compensation in national or cross-border situations, the Commission raised this issue with the Italian authorities through a letter of formal notice in November 2011.

C'est pourquoi, en mars, nous avons lancé un programme Qualité de vie exhaustif pour résoudre les problèmes qu'avait soulevés le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants dans son rapport sur la qualité de vie, après l'examen approfondi qu'il avait fait de la question.
This is why in March we introduced a comprehensive quality of life package to address the issues that were raised by the Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs in its very thorough examination of the matter in its quality of life report.

Par lettre reçue le 27 février 2014, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l'entreprise SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52, 81230 Lacaune, l'entreprise La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7 boulevard Jean Jaurès, 81230 Lacaune, et l'entreprise Maison Nègre, charcuterie lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, établies sur leur territoire avaient légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saucisson de Lacaune»/«Saucisse de Lacaune» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d'opposition.
By letter received on 27 February 2014, the French authorities notified the Commission that the companies SARL René Pujol, 11 avenue de Lattre de Tassigny, BP 52 81230 Lacaune, La Lacaunaise Escande Pistre Cie, 7, boulevard Jean-Jaurès, 81230 Lacaune, and Maison Nègre, Charcuterie Lacaunaise, 6 avenue de Naurois, 81230 Lacaune, which are established on their territory, had been legally marketing the product sold under the name ‘Saucisson de Lacaune’/‘Saucisse de Lacaune’, using this name continuously for more than five years, and that this point had been raised during the national opposition procedure.

Cette juridiction nationale avait soulevé principalement deux questions, s'interrogeant sur le point de savoir si le Conseil avait la compétence d'inclure les apatrides et les réfugiés dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71 et dans l'affirmative, si ce règlement est applicable aux personnes ayant immigré dans un État membre directement au départ d'un État tiers, sans s'être déplacés à l'intérieur de la Communauté, en l'absence de tout autre élément communautaire transfrontalier.
The two main questions posed by this national court concerned whether the scope of Council Regulation 1408/71 included stateless persons and refugees, and, if so, whether this Regulation also applied to persons who had travelled directly to a Member State from a non-member country and had not moved within the Community, in the absence of any other cross-border factor.

M. Richard Marceau: J'ai cru comprendre que l'Assemblée nationale française avait récemment reconnu le génocide des Arméniens et que la Turquie avait soulevé des protestations assez véhémentes à son égard ou à l'égard du gouvernement socialiste majoritaire actuel.
Mr. Richard Marceau: I understand that the French National Assembly recently acknowledged the Armenian genocide and that Turkey protested this action quite loudly to the country' s current majority Socialist government.