Vertaling van "juridiction nationale avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale [ Comité du fond des mers | Comité spécial chargé d'étudier les utilisations du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ]
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction [ Sea-Bed Committee | Ad Hoc Committee to Study the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction ]

compétence nationale [ juridiction interne | juridiction nationale ]
domestic jurisdiction

Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Committee on the Peaceful Uses of the Sea-Bed and the Ocean Floor beyond the Limits of National Jurisdiction

juridiction nationale statuant en dernier ressort
national court of final instance

Conseil de juridiction nationale
National Jurisdiction Council

Convention sur le fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale
Convention on the Sea-Bed and the Ocean Floor Beyond the Limits of National Jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la procédure devant la juridiction nationale, l'actionnaire d'une société avait soutenu que la réglementation allemande était incompatible avec le droit de l'UE car elle était susceptible de restreindre ces droits de participation aux seules sociétés situées en Allemagne et à leurs salariés.
In the national court proceedings, it had been argued by the shareholder of a company that the German rules would be incompatible with EU law as they would restrict these participatory rights of employees only to companies and their employees in Germany.

En tout état de cause, un régime national qui impose le respect d'une distance minimale entre les points de vente ne pourrait être justifié que s’il n’avait pas pour véritable objectif de protéger les positions commerciales des opérateurs existants, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.
In any event, a national system which requires minimum distances between outlets would be justifiable only if it did not have as its true objective the protection of the market position of the existing operators, a matter for the national court to determine.

L'obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d'une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale .
The obligation provided for by paragraph 2 may not lead to less favourable treatment in national proceedings than if the person had been convicted by a national court.

L’obligation visée au paragraphe 2 ne peut en aucun cas aboutir à ce que la personne concernée soit traitée, dans le cadre d’une procédure nationale, de façon plus défavorable que si elle avait fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
The obligation provided for by paragraph 2 may not lead to less favourable treatment in national proceedings than if the person had been convicted by a national court.

2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres États membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l'inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
2. If, under national legislation, convictions handed down in the other Member States against nationals or residents are entered in the national criminal record, the rules governing entry in the record, modifications or deletion of the information entered may under no circumstances have the effect of causing the person to be treated more unfavourably than if he/she had been convicted by a national court.

2. Si, en vertu de la législation nationale, les condamnations prononcées dans les autres États membres contre des nationaux ou des résidents sont inscrites au casier judiciaire national, les règles régissant l’inscription, les éventuelles modifications, ou la radiation des mentions portées ne peuvent en aucun cas aboutir à traiter la personne de façon plus défavorable que si elle avait fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
2. If, under national legislation, convictions handed down in the other Member States against nationals or residents are entered in the national criminal record, the rules governing entry in the record, modifications or deletion of the information entered may under no circumstances have the effect of causing the person to be treated more unfavourably than if he/she had been convicted by a national court.

Cette juridiction nationale avait soulevé principalement deux questions, s'interrogeant sur le point de savoir si le Conseil avait la compétence d'inclure les apatrides et les réfugiés dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71 et dans l'affirmative, si ce règlement est applicable aux personnes ayant immigré dans un État membre directement au départ d'un État tiers, sans s'être déplacés à l'intérieur de la Communauté, en l'absence de tout autre élément communautaire transfrontalier.
The two main questions posed by this national court concerned whether the scope of Council Regulation 1408/71 included stateless persons and refugees, and, if so, whether this Regulation also applied to persons who had travelled directly to a Member State from a non-member country and had not moved within the Community, in the absence of any other cross-border factor.

En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.
In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.

La juridiction finlandaise avait indiqué, que selon les dispositions nationales, la valeur fiscale était différente selon le niveau (stade de commercialisation) auquel se situe l'importateur, c'est-à- dire selon qu'il est grossiste, détaillant ou consommateur.
The Finnish Court had pointed out that, under the national rules, the tax value differs according to the trading level of the importer of the vehicle, i.e whether he is active at the level of the wholesaler, retailer or consumer.