Vertaling van "cette île soit divisée depuis " (Frans → Engels) :

Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided that the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

7. Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis la prorogation des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette prorogation.
7. Provided that at least one year has lapsed from the extension of the measures, and in case the number of parties requesting or potentially requesting an exemption is significant, the Commission may decide to initiate a review of the extension of the measures.

Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis la prorogation des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette prorogation.
Provided that at least one year has lapsed from the extension of the measures, and in case the number of parties requesting or potentially requesting an exemption is significant, the Commission may decide to initiate a review of the extension of the measures.

Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour autant qu'une année au moins se soit écoulée depuis l'extension des mesures, décider d'ouvrir un réexamen de cette extension.
Provided that at least one year has lapsed from the extension of the measures, and in case the number of parties requesting or potentially requesting an exemption is significant, the Commission may decide to initiate a review of the extension of the measures.

7. Si le nombre de parties demandant ou susceptibles de demander une exemption est important, la Commission peut, pour autant qu’une année au moins se soit écoulée depuis l’extension des mesures, décider d’ouvrir un réexamen de cette extension.
7. Provided that at least one year has lapsed from the extension of the measures, and in case the number of parties requesting or potentially requesting an exemption is significant, the Commission may decide to initiate a review of the extension of the measures.

2. Sur requête du demandeur, le titulaire d'une marque antérieure de l'Union européenne qui a formé opposition apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l'Union européenne, la marque antérieure de l'Union européenne a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union européenne pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu'à cette date, la marque antérieure soit enregistrée depuis cinq ans au moins.
2. If the applicant so requests, the proprietor of an earlier EU trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that, during the five-year period preceding the date of filing or the date of priority of the EU trade mark application, the earlier EU trade mark has been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier EU trade mark has at that date been registered for not less than five years.

Concrètement, cette frontière serait divisée en plusieurs zones de patrouille couvrant les Îles Canaries, la Méditerranée occidentale, centrale et orientale, qui seraient surveillées par les États membres, les activités de surveillance étant coordonnées par le centre de commandement régional compétent.
In practical terms, the southern maritime external borders would be divided into a number of patrol zones covering the Canary Islands, the western, central and eastern Mediterranean Sea. These zones would be patrolled by Member States under the coordination of the regional command centre.

(1) considérant que le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (4), prévoit que le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas les îles Åland, à moins qu'une déclaration soit faite conformément à l'article 227 paragraphe 5 du traité; qu'il convient de modifier ce règlement compte tenu du fait que cette déclaration a été faite et que lesdites îles font partie intégrante de la république de Finlande;
(1) Whereas Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (4) stipulates that the customs territory of the Community does not include the Åland islands, unless a declaration is made in accordance with Article 227 (5) of the Treaty; whereas this Regulation should be amended since such a declaration has been made and the islands in question form an integral part of the Republic of Finland;

c ) lorsque le prix de référence a été révisé : i ) en baisse depuis la dernière révision du prix indicatif inférieur ou depuis l'entrée en vigueur du présent accord ou , ii ) en hausse depuis la dernière révision du prix indicatif supérieur ou depuis l'entrée en vigueur du présent accord , cette baisse ou cette hausse étant d'au moins 3 % conformément au paragraphe 3 du présent article et d'au moins 5 % conformément au paragraphe 1 du présent article , ou d'un montant au moins égal à ce pourcentage conformément aux paragraphes 1 , 2 et/ou 3 du présent article , à condition que la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour les soixante jours suivant la dernière révision du prix de référence soit , selon le cas , inférieure au prix d'intervention inférieur ou supérieure au prix d'intervention supérieur .
( C ) WHEN THE REFERENCE PRICE HAS BEEN REVISED ( I ) DOWNWARDS SINCE THE LAST REVISION OF THE LOWER INDICATIVE PRICE OR THE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT , OR ( II ) UPWARDS SINCE THE LAST REVISION OF THE UPPER INDICATIVE PRICE OR THE ENTRY INTO FORCE OF THIS AGREEMENT , BY AT LEAST 3 % UNDER PARAGRAPH 3 OF THIS ARTICLE AND AT LEAST 5 % UNDER PARAGRAPH 1 OF THIS ARTICLE , OR BY AT LEAST THIS AMOUNT UNDER PARAGRAPHS 1 , 2 AND/OR 3 OF THIS ARTICLE , PROVIDED THAT THE AVERAGE OF THE DAILY MARKET INDICATOR PRICE FOR THE 60 DAYS SUBSEQUENT TO THE LAST REVISION OF THE REFERENCE PRICE IS EITHER BELOW THE LOWER INTERVENTION PRICE OR ABOVE THE UPPER INTERVENTION PRICE , RESPECTIVELY .