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Vertaling van "cette étroitesse des exceptions devient évidente " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne ces procureurs de la Couronne qui ont parlé de leurs préoccupations au sénateur Baker, les différents gouvernements ne nous ont pas dit comment cette exception plutôt évidente, je dirais, se traduirait devant les tribunaux.

With respect to those Crown attorneys who have spoken to Senator Baker about their concerns, we have not heard from Crowns about how this rather obvious, I would suggest, exception would play out in court.


Cette étroitesse des exceptions devient évidente dans le cadre d'enquêtes, de communications à sens unique, de collecte et d'utilisation d'information sur les dettes et des restrictions de divulgation pendant un litige.

This narrowness is evident in the investigation exceptions, the one-way disclosure, the collection and use of debt disclosure information, and the limitation on disclosure throughout the litigation process.


Cette exception devient plutôt la norme et représente effectivement un changement important à l'ordre courant des travaux du Sénat, ce qui, à mon avis, dénature le principe important selon lequel les sénateurs ne doivent pas avoir à choisir entre assister à une séance de comité et être présents au Sénat.

The exception will become the norm and will represent a significant change in the Senate's existing order of business, which in my opinion undermines the important principle that senators should not have to choose between attending committee meetings and being present in the Senate.


(3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout texte législatif fédéral à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les douze mois, débitrice d’une somme à un débiteur fiscal, ou à un créancier garanti qui, grâce à un droit en garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur fiscal, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au r ...[+++]

the Minister may, by notice in writing, require the particular person to pay without delay, if the moneys are payable immediately, and in any other case as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the tax debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part, and on receipt of that notice by the particular person, the amount of those moneys that is so required to be paid to the Receiver General shall, despite any security interest in those moneys, become the property of Her Majesty in right of Canada to the extent of that liability as ...[+++]


Bien que cette double occupation ait traditionnellement été propre au secteur culturel, elle devient de plus en plus évidente dans d'autres secteurs également.

While this dual status has traditionally been unique to the cultural sector, it is increasingly evident in other sectors as well.


La situation devient problématique lorsque cette pratique devient la règle plutôt que l’exception. Ces dernières années, nous avons vu se développer une culture du secret qui ne fait que se renforcer, en échappant au contrôle démocratique, et qui défend à présent farouchement ses privilèges, comme nous avons pu le voir dans les réactions de ce ...[+++]

The problem arises when secrets become the rule rather than the exception and, in recent years, we have seen the growth of a culture of secrecy that is only deepening, circumventing democratic control, and which is now fiercely defending its privileges, as we have seen in the reactions of some governments and companies to the WikiLeaks case.


L’utilisation extrêmement marginale de l’irlandais dans cette enceinte est évidente, même si Miss de Brún, fidèle à son programme républicain agressif, nous régale de ses interventions dans cette langue morte. Le seul avantage est qu’à quelques rares exceptions, tous ceux qui écoutent les débats du Parlement en ligne ne comprennent pas un mot de ce qu’elle dit.

The minimal use of Irish in this Chamber is self-evident, although Miss de Brún, as part of her aggressive Republican agenda, may regale us in that dead tongue, with the only relief being that hardly anyone who tunes into Parliament on line can understand a word she says.


Le droit à la vie privée et la protection des données personnelles est pratiquement aboli, quand, avec la proposition de directive sur la soi-disant protection des données à caractère personnel, les exceptions à cette protection sont promues au statut de règle institutionnelle par la simple référence, non contrôlée, à des motifs de sécurité publique, tandis que la règle, à savoir la protection des données, devient l’exception et qu’il est pratiquement impossible à quiconque de l’imposer.

The right to privacy and the protection of personal data is basically being abolished in that, with the proposed directive on the so-called protection of personal data, the exceptions to this protection are institutionalised as the rule, though a simple and uncontrolled reference to reasons of public security, while the protection of data is the exception, which it is almost impossible for anyone to impose.


Plus le temps passe, plus l'étendue de cette catastrophe devient évidente.

As time passes, the true scale of this disaster is becoming ever clearer.


Cette faiblesse devient évidente lorsqu'il s'agit de la situation des femmes dans le monde.

This is evident when it comes to women's situation in the world.




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cette étroitesse des exceptions devient évidente ->

Date index: 2021-09-14
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