Traduction de «cette étape s'inscrit » (Français → Anglais) :

La directive établit les règles de la procédure dans laquelle s'inscrit l'EIE mais n'établit pas la base sur laquelle le contrôle de la qualité des étapes qui constituent cette procédure pourrait s'effectuer : elle en laisse le soin aux États membres.
The Directive establishes the procedural rules under which EIA takes place, it does not establish any basis on which the quality control of the stages within the EIA procedure can be tested, that is left for Member States.

Le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale s'inscrit dans le cadre de la préparation des propositions de la Commission pour la poursuite de la politique de cohésion après 2006.
This second progress report on economic and social cohesion is presented in the context of the preparation of the Commission's proposals for the future of cohesion policy after 2006.

Cette action pilote de partenariats interrégionaux s'inscrit dans une nouvelle série de mesures, présentées par la Commission en juillet 2017, visant à franchir une nouvelle étape dans le processus de spécialisation intelligente et à stimuler l'innovation dans les régions de l'UE, afin qu'elles puissent toutes avoir leur place dans une économie mondialisée.
This interregional partnerships pilot is part a new set of actions presented by the Commission in July 2017, in order to take smart specialisation one step further and boost innovation in EU regions, so they can all hold their own in a globalised economy.

L'objectif de l'accord est de créer un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie. Les accords bilatéraux en vigueur jusqu'à présent, qui réglementaient les services aériens entre les deux parties, doivent être remplacés par ce nouvel accord. Cette étape s'inscrit dans le contexte de la politique de voisinage de l'Union européenne, visant également à la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses voisins.
Its purpose is the establishment of an EU/Georgia Common Aviation Area. The existing bilateral agreements on air traffic services between the two sides are to be superseded by the new agreement. The agreement is being concluded as part of the EU neighbourhood policy, one of the aims of which is to establish a common aviation area between the EU and its neighbours.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme inscrit sur la liste d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant la date à laquelle cette personne, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas reçu, directement ou indirectement, par une personne, une entité ou un organisme visé au paragraphe 1.
5. Paragraph 1 shall not prevent a listed natural or legal person, entity or body from making a payment due under a contract entered into prior to the date on which such person, entity or body was listed in the Annex, provided that the Member State concerned has determined that the payment is not, directly or indirectly, received by a person, entity or body referred to in paragraph 1.

7. invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février 2007 et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai 2007, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'Union européenne et le Pakistan; souligne que les relations entre l'Union européenne et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets;
7. Urges the Council and the Commission to take a firm stand on upholding all the principles enshrined in the Cooperation Agreement, in particular the democracy and human rights clause; welcomes the ministerial meeting of 8 February 2007 and the meeting of the Pakistan-EC Joint Commission of 24 May 2007 as positive steps in strengthening the relations between the EU and Pakistan; stresses that the relationship between the EU and Pakistan is based on the principles enshrined in the Cooperation Agreement: a commitment to democracy, peace and stability, development, the enhancement of trade links, including in South Asia through regional cooperation, and respect for human rights; calls for an intensive political dialogue on these matters;

7. invite instamment le Conseil et la Commission à adopter une position ferme sur le respect de tous les principes inscrits dans l'accord de coopération, en particulier en ce qui concerne la clause sur la démocratie et les droits de l'homme; se félicite de la réunion ministérielle du 8 février et de la réunion de la commission mixte Pakistan-CE du 24 mai dernier, en quoi il voit des étapes positives dans le renforcement des relations entre l'UE et le Pakistan; souligne que les relations entre l'UE et le Pakistan sont fondées sur les principes inscrits dans l'accord de coopération: l'attachement à la démocratie, à la paix et à la stabilité, le développement, le renforcement des liens commerciaux, y compris en Asie du Sud, au travers de la coopération régionale, et le respect des droits de l'homme; invite à un dialogue politique intense sur ces sujets;
7. Urges the Council and the Commission to take a firm stand on upholding all the principles enshrined in the Cooperation Agreement, in particular the democracy and human rights clause; welcomes the ministerial meeting of 8 February and the meeting of the Pakistan-EC Joint Commission of 24 May as positive steps in strengthening the relations between the EU and Pakistan; underlines that the relationship between the EU and Pakistan is based on the principles enshrined in the Cooperation Agreement: a commitment to democracy, peace and stability, development, the enhancement of trade links, including in South Asia through regional cooperation, and respect for human rights; calls for an intensive political dialogue on these matters;

11 Tandis que les articles 10 et 11 de la convention évoquent les obligations afférentes aux importations et aux exportations de produits chimiques inscrits à l’annexe III de cette convention, l’article 12 de cette dernière régit, pour sa part, le cas spécifique des produits non encore inscrits à ladite annexe.
Articles 10 and 11 of the Convention refer to the obligations associated with imports and exports of chemicals listed in Annex III to the Convention and Article 12 of the Convention regulates the specific case of chemical products not listed in that annex.

A. considérant que la Présidence française a inscrit la conclusion de la CIG sur la réforme des traités au premier rang de ses priorités, convenant que la réussite de cette réforme est bien l'étape indispensable pour préparer l'élargissement dans les meilleures conditions et garantir le fonctionnement futur de l'Union,
A. whereas the French Presidency has made the conclusion of the IGC on reform of the Treaties one of its top priorities, acknowledging that the success of that reform is essential in order to be able to prepare for enlargement under the best possible conditions and to ensure that the Union can operate smoothly in the future,