Vertaling van "cette énumération indique assez " (Frans → Engels) :

2. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 1, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés et des gaz fluorés énumérés à l’annexe II est interdite sauf si, le cas échéant, les producteurs ou les importateurs fournissent des éléments de preuve, au moment de cette mise sur le marché, indiquant que le trifluorométhane, obtenu en tant que sous-produit pendant le processus de fabrication, y compris pendant la fabrication d’intermédiaires de synthèse pour leur production, a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, conformément aux meilleures techniques disponibles.
2. Without prejudice to Article 11(1), the placing on the market of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II shall be prohibited unless, where relevant, producers or importers provide evidence, at the time of such placing, that trifluoromethane, produced as a by-product during the manufacturing process, including during the manufacturing of feedstocks for their production, has been destroyed or recovered for subsequent use, in line with best available techniques.

1. L'importation dans l'Union des produits textiles énumérés à l'annexe III et originaires des pays qui y sont indiqués est soumise aux limites quantitatives annuelles fixées dans cette annexe.
1. Imports into the Union of textile products listed in Annex III and originating in the countries indicated in that Annex shall be subject to the annual quantitative limits established in that Annex.

2. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 1, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés et des gaz fluorés énumérés à l'annexe II est interdite sauf si, le cas échéant, les producteurs ou les importateurs fournissent des éléments de preuve, au moment de cette mise sur le marché, indiquant que le trifluorométhane, obtenu en tant que sous-produit pendant le processus de fabrication, y compris pendant la fabrication d'intermédiaires de synthèse pour leur production, a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, conformément aux meilleures techniques disponibles .
2. Without prejudice to Article 11(1), the placing on the market of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II shall be prohibited unless, where relevant, producers or importers provide evidence, at the time of such placing, that trifluoromethane, produced as a by-product during the manufacturing process, including during the manufacturing of feedstocks for their production, has been destroyed or recovered for subsequent use, in line with best available techniques.

En supprimant ce paragraphe, on indique assez clairement que c'est l'autorité de contrôle locale qui doit surveiller les entreprises d'assurance ou de réassurance et faire en sorte qu'elles respectent les exigences qui leur incombent. Cette approche permet également à l'autorité de contrôle locale de défendre sa responsabilité financière devant les parlements nationaux en cas de faillite.
By deleting this paragraph is sufficient clear that the monitoring and enforcement of subsidiary insurance or reinsurance undertakings is the task and responsibility of the local supervisory This also enables the local supervisory authority to uphold its accountability towards national parliaments in case of a bankruptcy.

1. Tout ingrédient énuméré à l’annexe II ou toute substance provenant d’un ingrédient mentionné dans celle-ci, hormis les exceptions prévues dans cette annexe, est indiqué sur l'étiquette, laquelle fait précisément référence au nom dudit ingrédient.
1. Any ingredient listed in Annex II or any substance originating from an ingredient listed in that Annex, subject to the exceptions thereof provided for in that Annex, shall be indicated on the label with a precise reference to the name of the ingredient.

1. Tout ingrédient énuméré à l'annexe II ou toute substance provenant d'un ingrédient mentionné dans celle-ci, hormis les exceptions prévues dans cette annexe, est toujours indiqué dans la liste des ingrédients, de façon que les personnes concernées puissent immédiatement reconnaître clairement que le produit peut être source d'allergies ou d'intolérances alimentaires .
1. Any ingredient listed in Annex II or any substance originating from an ingredient listed in that Annex, subject to the exceptions thereto provided for in that Annex, shall always be indicated in the list of ingredients in such a way that the potential for allergy or intolerance is immediately clearly recognisable.

b) avant l'introduction dans la Communauté, l'importateur est informé officiellement des conditions définies au paragraphe 2, points a) et b), et au paragraphe 3, points a), b), c) et d); ledit importateur notifie les détails de chaque introduction assez longtemps à l'avance aux organismes officiels responsables de l'État membre où a lieu cette introduction, en indiquant:
(b) Prior to introduction into the Community, the importer shall be officially informed of the conditions laid down in paragraphs 2(a), 2(b), 3(a), 3(b), 3(c) and 3(d); the said importer shall notify details of each introduction sufficiently in advance to the responsible official bodies of the Member State of introduction indicating:

Les États membres prescrivent que lorsqu'un opérateur (importateur, producteur, etc.) ou une personne qui, du fait de ses activités professionnelles, possède, a possédé ou a été en contact direct avec un lot de produits destinés à l'alimentation des animaux, dispose d'informations indiquant que le lot est impropre à toute utilisation dans l'alimentation animale du fait qu'il contient une substance ou un produit indésirable énuméré à l'annexe I, n'est pas de ce fait conforme aux dispositions de l'article 3, paragraphe 1 et constitue, dès lors, un danger pour la santé animale ou humaine ou qu'il contient une substance ou un produit indésirable non énuméré à l'annexe I mais constituant un danger possible pour la santé animale ou humaine, cette personne ou cet opérateur doit en informer aussitôt les autorités officielles, même si la destruction du lot est envisagée.
a given consignment of feed materials is unsuitable for any use in animal nutrition either because it is contaminated with an undesirable substance or product listed in Annex I and therefore does not comply with Article 3(1) and consequently constitutes a serious risk for animal or public health, or because it is contaminated with an undesirable substance or product not listed in Annex I but which potentially constitutes a serious risk for animal or public health,

82. Cette disposition trouve son origine dans l'article 32 de la convention de Bruxelles de 1968 mais, à la différence de cette dernière, elle a été subdivisée en trois paragraphes dont le premier indique le type d'autorité doté de la compétence internationale en matière d'exécution et les deux autres énumèrent les juridictions territorialement compétentes à l'intérieur de cet État.
82. This provision is based on Article 32 of the 1968 Brussels Convention but, unlike that Article, it is divided into three paragraphs: the first governs the type of authority with international jurisdiction for enforcement and the other two refer to the court having jurisdiction within that State.