Traduction de «gaz fluorés énumérés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fluor (gaz) et fluorure d'hydrogène
Fluorine gas and hydrogen fluoride

gaz à effet de serre fluoré
F-gas | fluorinated gas | fluorinated greenhouse gas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit une tonne métrique ou 1 000 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
2. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that destroyed 1 metric tonne or 1 000 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

1. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
1. By 31 March 2015 and every year thereafter, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported one metric tonne or 100 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

2. Sans préjudice de l’article 11, paragraphe 1, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés et des gaz fluorés énumérés à l’annexe II est interdite sauf si, le cas échéant, les producteurs ou les importateurs fournissent des éléments de preuve, au moment de cette mise sur le marché, indiquant que le trifluorométhane, obtenu en tant que sous-produit pendant le processus de fabrication, y compris pendant la fabrication d’intermédiaires de synthèse pour leur production, a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, conformément aux meilleures techniques disponibles.
2. Without prejudice to Article 11(1), the placing on the market of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II shall be prohibited unless, where relevant, producers or importers provide evidence, at the time of such placing, that trifluoromethane, produced as a by-product during the manufacturing process, including during the manufacturing of feedstocks for their production, has been destroyed or recovered for subsequent use, in line with best available techniques.

4. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant mis sur le marché 500 tonnes équivalent CO ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l’annexe II contenus dans des produits ou équipements sur le marché au cours de l’année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l’annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l’année civile concernée.
4. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that placed 500 tonnes of CO equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II contained in products or equipment on the market during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

Afin de permettre le contrôle de l’efficacité du présent règlement, il convient d’étendre la portée des obligations en vigueur en matière d’informations à communiquer à d’autres substances fluorées ayant un potentiel de réchauffement planétaire élevé ou qui sont susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I. Pour la même raison, la destruction des gaz à effet de serre fluorés et l’importation dans l’Union de ces gaz dans des produits et équipements devraient également être déclarées.
To enable the monitoring of the effectiveness of this Regulation, the scope of the current reporting obligations should be extended to cover other fluorinated substances that have significant global warming potential or that are likely to replace the fluorinated greenhouse gases listed in Annex I. For the same reason the destruction of fluorinated greenhouse gases and the importation into the Union of those gases when contained in products and equipment should also be reported.

2. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant détruit une tonne métrique ou 1 000 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
2. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that destroyed one metric tonne or 1 000 tonnes of CO2 equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

4. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque entreprise ayant mis sur le marché 500 tonnes équivalent CO2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II contenus dans des produits ou équipements sur le marché au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
4. By 31 March 2015 and every year thereafter, each undertaking that placed 500 tonnes of CO2 equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II contained in products or equipment on the market during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

1. Le 31 mars 2015 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté une tonne métrique ou 100 tonnes équivalent CO 2 ou plus de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
1. By 31 March 2015 and every year thereafter, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported one metric tonne or 100 tonnes of CO 2 equivalent or more of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.

2. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 1, la mise sur le marché de gaz à effet de serre fluorés et des gaz fluorés énumérés à l'annexe II est interdite sauf si, le cas échéant, les producteurs ou les importateurs fournissent des éléments de preuve, au moment de cette mise sur le marché, indiquant que le trifluorométhane, obtenu en tant que sous-produit pendant le processus de fabrication, y compris pendant la fabrication d'intermédiaires de synthèse pour leur production, a été détruit ou récupéré pour une utilisation ultérieure, conformément aux meilleures techniques disponibles .
2. Without prejudice to Article 11(1), the placing on the market of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II shall be prohibited unless, where relevant, producers or importers provide evidence, at the time of such placing, that trifluoromethane, produced as a by-product during the manufacturing process, including during the manufacturing of feedstocks for their production, has been destroyed or recovered for subsequent use, in line with best available techniques.

1. Le 31 mars 2014 au plus tard et chaque année par la suite, chaque producteur, importateur et exportateur ayant produit, importé ou exporté plus d'une tonne ou 1 000 tonnes équivalent CO2 de gaz à effet de serre fluorés et de gaz fluorés énumérés à l'annexe II au cours de l'année civile précédente communique à la Commission les informations spécifiées à l'annexe VII, pour chacune de ces substances et pour l'année civile concernée.
1. By 31 March 2014 and every year after that, each producer, importer and exporter that produced, imported or exported more than one metric tonne or 1 000 tonnes of CO2 equivalent of fluorinated greenhouse gases and gases listed in Annex II during the preceding calendar year shall report to the Commission the data specified in Annex VII on each of those substances for that calendar year.