Traduction de «cette transaction était impliquée » (Français → Anglais) :

Cependant, la Cour relève que l’exonération de la TVA se rattachant à une transaction intracommunautaire ne peut être accordée au vendeur lorsqu’il savait ou aurait dû savoir que cette transaction était impliquée dans une fraude commise par l’acheteur et qu’il n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude.
However, the Court points out that a vendor may not be granted the VAT exemption attaching to an intra‑Community transaction if it knew or should have known that the transaction was part of a tax fraud committed by the purchaser and had not taken every step which could reasonably asked of it to prevent that fraud from being committed.

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Tel est le cas notamment lorsque l’assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été fournis, savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude commise par le fournisseur ou un autre opérateur en amont.
That will, in particular, be the case where the taxable person to whom were supplied the goods or services constituting the basis for the right to deduct knew, or ought to have known, that that transaction was connected with fraud previously committed by the supplier or by another trader at an earlier stage in the transaction.

Toutefois, cette déduction doit être refusée si l’assujetti savait ou aurait dû savoir que l’opération invoquée pour fonder le droit à déduction était impliquée dans une fraude
However, that deduction must be refused if the taxable person knew, or ought to have known, that the transaction relied on as a basis for the right to deduct was connected with fraud

3 Par cette décision, la POAC avait notamment qualifié de ‘perverse’ (perverse) la conclusion du Home Secretary, contenue dans sa décision du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI], selon laquelle celle-ci était encore, à cette époque, une organisation ‘impliquée dans le terrorisme’ (concerned in terrorism), au sens du Terrorism Act 2000.
3. In that decision, the POAC inter alia described as “perverse” the Home Secretary’s conclusion, in his decision of 1 September 2006 refusing to lift the applicant’s proscription, that the applicant was, at that period, still an organisation “concerned in terrorism” within the meaning of the Terrorism Act 2000.

Toutefois, la valeur ajoutée de cette initiative est qu'elle envisage l'octroi de pouvoirs étendus de confiscation des biens d'une personne condamnée pour un crime, notamment si la personne condamnée était impliquée dans la criminalité organisée.
The added value of this initiative, however, is that it addresses extended powers to confiscate the property of a person convicted of a serious crime, especially when the convicted person was involved in organised crime.

La Commission n'a su que plus tard qu'une société en Belgique était impliquée dans cette affaire.
The Commission only became aware later that a firm in Belgium was involved.

Cette règle permet d'engager des poursuites pour les transactions de la SE réalisées, avant le transfert, dans l'État membre où la SE était alors immatriculée.
This rule permits to bring legal proceedings with respect to dealings of the SE which were undertaken before the transfer in the Member State where the SE was registered at that time.

À ce moment, Devco était impliquée dans une vague lettre d'intention visant à transférer les terrains de Donkin et les baux à une entreprise privée qui était subitement apparue à cette fin.
By that time, Devco had entered into a rather dubious letter of intent to transfer the Donkin lands and leases to a private sector company which had suddenly been created overnight for this purpose.