Traduction de «garantir plusieurs transactions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds destiné à garantir les transactions d'intérêt national
national interest account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

M. John Manley: Notre objectif, et nous l'avons exprimé de plusieurs façons—est de garantir que le régime fiscal ne décourage pas les transactions en matière de commerce électronique en entraînant une augmentation des taxes ou de taxes spéciales.
Mr. John Manley: Our objective—and this has been articulated in a number of ways—is essentially to ensure that the taxation regime is not a discouragement for electronic commerce transactions by effectively causing an increase in taxation, with no targeted tax on it, but neither should e-com be a means of avoiding tax that would otherwise be payable.

3. Les autorités compétentes et l’AEMF coopèrent avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), établie au titre du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (27), et les autorités de régulation nationales des États membres pour garantir une approche coordonnée dans l’application des règles pertinentes lorsque des transactions, des ordres ou d’autres actions ou comportements portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s’applique le présent règlement, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s’appliquent les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) no 1227/2011.
3. Competent authorities and ESMA shall cooperate with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), established under Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (27), and the national regulatory authorities of the Member States to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where transactions, orders to trade or other actions or behaviours relate to one or more financial instruments to which this Regulation applies and also to one or more wholesale energy products to which Article 3, 4 and 5 of Regulation (EU) No 1227/2011 apply.

3. Les autorités compétentes et l’AEMF coopèrent avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), établie au titre du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil , et les autorités de régulation nationales des États membres pour garantir une approche coordonnée dans l’application des règles pertinentes lorsque des transactions, des ordres ou d’autres actions ou comportements portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s’applique le présent règlement, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s’appliquent les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) no 1227/2011.
3. Competent authorities and ESMA shall cooperate with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), established under Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council , and the national regulatory authorities of the Member States to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where transactions, orders to trade or other actions or behaviours relate to one or more financial instruments to which this Regulation applies and also to one or more wholesale energy products to which Article 3, 4 and 5 of Regulation (EU) No 1227/2011 apply.

2. Les autorités compétentes et l'AEMF coopèrent avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACRE), établie en vertu du règlement (CE) n° 713/2009, et les autorités de régulation nationales des États membres pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l'application des règles pertinentes lorsque des transactions, des ordres ou d'autres actions ou comportements portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s'applique le présent règlement, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s'appliquent les articles 3, 4 et 5 du [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie].
2. Competent authorities and ESMA shall cooperate with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), established under Regulation (EC) No 713/2009 and the national regulatory authorities of the Member States to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where transactions, orders to trade or other actions or behaviours relate to one or more financial instruments to which this Regulation applies and also to one or more wholesale energy products to which Article 3, 4 and 5 of Regulation (EU) No ./2012 [on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency] apply.

Le Parlement européen a souligné, à plusieurs reprises, le caractère essentiel de la mise en œuvre du droit par la sphère publique dans le domaine de la concurrence et invité la Commission à garantir que sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée ne porte pas préjudice à l'efficacité des programmes de clémence ni aux procédures de transaction[11].
The European Parliament repeatedly emphasised that public enforcement in the competition field is essential, and called on the Commission to ensure that private enforcement does not compromise the effectiveness of either the leniency programmes or settlement procedures[11].

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet "ressources propres" afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

2. Les autorités compétentes et l’AEMF coopèrent avec l’ACRE et les autorités de régulation nationales des États membres pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l’application des règles pertinentes lorsque des transactions, des ordres ou d’autres actions ou comportements portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s’applique le présent règlement, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s’appliquent les articles 3, 4 et 5 du [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie].
2. Competent authorities and ESMA shall cooperate with ACER and the national regulatory authorities of the Member States to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where transactions, orders to trade or other actions or behaviours relate to one or more financial instruments to which this Regulation applies and also to one or more wholesale energy products to which Article 3, 4 and 5 of [Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency] apply.

Les travaux de la conférence porteront notamment sur trois thèmes: les moyens de réaliser, dans le cadre du marché unique, une égalité de traitement fiscal des transactions réalisées à l'intérieur du même Etat membre et entre deux ou plusieurs Etats membres; les modalités de taxation à mettre en oeuvre pour garantir la simplicité et l'efficacité maximales du nouveau régime; enfin, le degré d'harmonisation des législations des Etats membres et de rapprochement des taux de TVA nécessaire pour éviter les risques de distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques.
The conference will concentrate on three main subjects: how to ensure, within the single market, that operations carried out within a Member State are treated in the same way, for tax purposes, as operations involving two or more Member States; the best tax arrangements to make the new regime as simple and efficient as possible; and how far national legislation and tax rates need to be aligned and harmonized to avoid the risk of distortion of economic competition.