Traduction de «cette taxe n'avait » (Français → Anglais) :

c) la taxe de vente au détail de la province aurait été payable par l’acquéreur pour la période de location en question si le bien repris n’avait pas été accepté et si cette taxe n’avait pas été abrogée, ou son application suspendue, parallèlement à l’application des paragraphes 165(2) ou 218.1(1), selon le cas, à la fourniture,
(c) the retail sales tax of the province would have been payable by the recipient in respect of that lease interval had the trade-in not been accepted and that tax not been suspended or repealed concurrent with the application to that supply of subsection 165(2) or 218.1(1), as the case may be, and

Lorsque j'ai demandé à la ministre d'abolir cette taxe offensante, elle a répondu que, selon les études effectuées par son ministère, cette taxe n'avait pénalisé aucune des personnes désireuses de s'installer au Canada.
When I asked the minister to remove this offensive tax she responded: “According to our studies we have penalized no one wishing to settle in this country”.

M. Haglund, par exemple, a expliqué que si la taxe Tobin avait été en place, nous n’aurions pas évité la crise financière.
Mr Haglund, for example, explained that if we had the Tobin Tax in place, we would not have avoided the financial crisis.

Pour ce qui est de la taxe Tobin et de la taxe sur les transactions financières, vous avez raison: ce n’est probablement pas de cette manière que M. Tobin l’avait envisagée initialement.
When it comes to the Tobin Tax and the financial transaction tax, you are right: it is probably something which is not exactly the way that Mr Tobin figured it initially.

La décision de la Commission définissait l'aide à récupérer comme étant la différence entre la taxe professionnelle qui aurait été due si le droit commun sur la taxe professionnelle avait été appliqué et celle effectivement payée par France Télécom.
The Commission’s decision defined the aid to be recovered as the difference between the amount of business tax that France Télécom would have had to pay if the normal business tax law had been applied and the amount of business tax actually paid by France Télécom.

Critiquant le système actuel, qu’il avait auparavant sanctionné, et remettant en question la règle de l’unanimité au Conseil, requise pour toute modification, le Parlement propose finalement d’alimenter directement le budget de l’Union européenne en tout ou en partie grâce aux recettes des taxes déjà prélevées dans les États membres, tout en gardant la possibilité d’introduire de nouvelles taxes à cette fin.
Criticising the current system, which it had previously sanctioned, and questioning the Council’s unanimity rule required for any change, Parliament is proposing eventually to feed part or all of revenue from taxes already imposed in the Member States directly into the EU budget, whilst keeping open the possibility of introducing new taxes for this purpose.

[Traduction] M. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, à la Chambre, le secrétaire d'État aux Institutions financières internationales a dit que cette taxe n'avait aucune incidence sur les recettes.
[English] Mr. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Canadian Alliance): Mr. Speaker, yesterday in the House the Secretary of State for International Financial Institutions said that this tax was revenue neutral.

Avant la suppression des ventes hors taxes, la Commission avait promis, par la voix du commissaire Monti, des actions en faveur des régions les plus durement affectées par cette suppression.
Before duty free was abolished the Commission, via Commissioner Monti, promised measures to assist the regions that suffered most as a result of abolition.

Le leader parlementaire actuel du gouvernement s'est opposé à cette requête en prétextant qu'il y avait encore de la contrebande et que, deux mois auparavant, le ministre de la Santé avait déposé un rapport indiquant que la réduction des taxes n'avait pas entraîné d'augmentation du taux de tabagisme.
His call was opposed by the current government House leader who told members the smuggling situation persisted and that the Minister of Health had tabled a report two months earlier which had showed the reduction in taxes had not resulted in an increase in smoking.