Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait q
ue France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant
l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (
...[+++]35).