Vertaling van "cette taxe constitue vraiment " (Frans → Engels) :

Le député peut-il me dire s'il croit honnêtement que, dans ces circonstances, à cette époque de l'année, 53 p. 100 constitue vraiment une participation élevée pour une question de cette importance?
Does the hon. member honestly believe that 53%, under those circumstances during that time, is really a high turnout for such an important issue?

221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.
221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.

Si les avantages dont bénéficient ces produits compensent intégralement la charge qui les frappe, les effets de cette taxe ne se manifestent qu'à l'égard des produits importés et celle-ci constitue une taxe d'effet équivalent contraire à l'article 30 du traité.
If the advantages which those products enjoy wholly offset the burden imposed on them, the effects of that charge are apparent only with regard to imported products and that charge constitutes a charge having equivalent effect, contrary to Article 30 of the Treaty.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.

Étant donné que la notion de taxe sur la valeur ajoutée ne relève pas des législations nationales, la Cour examine si cette taxe constitue vraiment une taxe sur la valeur ajoutée au sens de la définition qu'en donne la directive communautaire.
Since the definition of value added tax is not a matter for national legislation, the Court examined whether this tax truly amounts to value added tax within the meaning given by the Community directive.

Tenant compte de cette jurisprudence ainsi que du fait que la taxe sert à financer des aides d'État au sens de l'article 87 du traité et qu'elle revêt un caractère discriminatoire allant à l'encontre de l'article 90 du traité dans la mesure où les produits en provenance des autres États membres doivent aussi acquitter la taxe, sans toutefois bénéficier des avantages découlant du fonds auquel celle-ci est affectée, la Commission considère que le produit de la taxe obtenu en grevant les produits importés des autres États membres constitue un financement irrégulier de l'aide au regard des règles de concurrence.
In the light of the case law and the fact that the levy was used to finance State aid within the meaning of Article 87 of the Treaty and was discriminatory in contravention of Article 90 of the Treaty in so far as it was charged on products from other Member States that cannot benefit from the advantages of the fund into which it was paid, the Commission considered that the proceeds of the levy realised on products imported from other Member States were against the rules on competition.

Dans cette note, les autorités françaises concluaient que la taxe d’équarrissage ne remplit aucun des critères exigés pour être qualifié de droit de douane ou de taxe d’effet équivalent à un droit de douane, voire pour constituer une imposition discriminatoire au sens du traité.
In that letter, the French authorities concluded that the rendering levy fulfilled none of the criteria for being classified as a customs duty or a levy having an equivalent effect to a customs duty or even as discriminatory taxation within the meaning of the Treaty.

Dans un avis motivé (la deuxième étape dans la procédure d'infraction selon l'article 226 du Traité CE), la Commission précise que l'application de cette taxe constitue, à son avis, une mesure fiscale discriminatoire incompatible avec le Traité CE (article 90) parce qu'elle s'applique aux viandes importées malgré le fait que seulement les producteurs de viandes françaises bénéficient du service public d'équarrissage.
In a reasoned opinion (the second stage in the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty), the Commission states that, in its view, this levy is a discriminatory tax measure which is incompatible with the EC Treaty (Article 90) because it is applied to imported meat whereas only French meat producers have access to the public rendering service.

Le Conseil a adopté cette décision en 1991 pour des raisons irréfutables, notamment le fait que le commerce hors taxes constitue une anomalie dans le marché unique.
The 1991 decision was adopted by the Council for sound reasons - namely that duty-free sales are an anomaly within the Single Market.