Vertaling van "cette suspension serait maintenue " (Frans → Engels) :

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, de respecter les obligations de notification et de suspension.
Such behaviour, if established, would be in breach of the company's obligations under the EU Merger Regulation to respect the notification requirement and the standstill obligation.

d) toute condition particulière dont cette suspension serait assortie.
(d) any particular conditions attached to such suspension.

Si le président estime que cette motivation n'est pas fondée et si la demande de suspension est maintenue, il peut refuser la suspension et décider que la procédure écrite se poursuive; dans ce cas, le secrétaire général sollicite la position des autres membres de la Commission pour s'assurer du respect du quorum fixé à l'article 250 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
If the President considers that the reasons given are not well-founded, and if the request for suspension is maintained, he or she may refuse to allow the suspension and may decide that the written procedure shall continue; in that case, the Secretary-General shall ask the other Members of the Commission for their position to ensure that the quorum laid down in Article 250 of the Treaty on the Functioning of the European Union has been met.

Durant cette période, l'OCM actuelle serait maintenue sans modification, si ce n'est que le système d'enchères serait rendu obligatoire pour l'attribution des quotas.
During this time the current CMO would continue to be applied without modification, except that the auction scheme for the allocation of quotas would be made compulsory.

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

Avec cette discorde entre les parlements, c'est la position de pouvoir du Conseil qui serait maintenue.
This discord between the parliaments is intended to maintain the Council's position of power.

Il est également possible que la fourniture d'énergie et de carburants doive être exclue du champ d'application de cette directive ; de cette manière, l'état des choses actuel serait maintenu, y compris dans un contexte où le niveau de libéralisation n'est pas le même dans toute l'Union européenne, et on évite que ne se produise l'effet - que j'ai décrit au début de mon intervention - où des régies municipales et des entreprises délocalisées soient traitées différemment.
The other states that the supply of energy and fuel shall be excluded from the scope of this Directive, thus maintaining the current status quo against the background of the varying states of liberalisation prevailing in the European Union, and avoiding the situation I described at the beginning of my speech in which operations belonging to municipalities are treated differently from contracted-out enterprises.

Les règles sont identiques à celles figurant au point I. D; toutefois, lorsque la zone est constituée d'une série de systèmes hydrologiques, la suspension, le rétablissement et le retrait de l'agrément peuvent concerner une partie de cette série, si cette partie est clairement délimitée géographiquement et représente un système hydrologique homogène et pour autant que la partie dont l'agrément est maintenu reste conforme à la définition figurant au point A».
The rules are identical to those set out in point I. D; however, where the zone is composed of a series of hydrological systems, suspension, restoration and withdrawal of approval may relate to a part of this series where this part has a precise geographical delimitation and consists of a homogeneous hydrological system, provided that the part which still has approved status continues to meet the definition in point A'.