Vertaling van "cette surtaxe devrait rester " (Frans → Engels) :

Compte tenu de cette estimation et de la nécessité de veiller à ce que les objectifs fixés dans le présent règlement soient atteints, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas dépasser significativement le nombre de 220.
Taking into account this estimate, and the need to ensure the achievement of the objectives of this Regulation, the total number of projects of common interest should remain manageable, and therefore should not significantly exceed 220.

Lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant sont tous deux concernés, l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le responsable du traitement a son établissement principal devrait rester l'autorité de contrôle chef de file compétente, mais l'autorité de contrôle du sous-traitant devrait être considérée comme étant une autorité de contrôle concernée et cette autorité de contrôle devrait participer à la procédure de coopération prévue par le présent règlement.
In cases involving both the controller and the processor, the competent lead supervisory authority should remain the supervisory authority of the Member State where the controller has its main establishment, but the supervisory authority of the processor should be considered to be a supervisory authority concerned and that supervisory authority should participate in the cooperation procedure provided for by this Regulation.

2 bis. Au plus tard le [JO: insérer la date correspondant à trois ans après l'entrée en vigueur], l'AEMF et l'ABE préparent un rapport, en concertation avec le SEBC, pour déterminer si le DCT devrait rester autorisé à exploiter des services accessoires de type bancaire au sein de la même entité juridique, comme il est visé à l'article 52, et si cette activité constitue un risque pour la stabilité financière et la compétitivité des services de règlement dans l'Union.
2a. By [OJ please insert date three years after entry into force] ESMA and the EBA shall prepare a report, after consulting the ESCB, assessing whether CSDs should continue to be allowed to operate ancillary banking services within the same legal entity as referred to in Article 52 and whether that activity constitutes a risk to financial stability and competitiveness in settlement services in the Union.

Compte tenu de cette analyse et de la nécessité d'un règlement ciblé, le nombre total de projets d'intérêt commun devrait rester gérable et ne devrait donc pas aller bien au-delà de 220.
Taking into account this estimate, and the need to ensure the focus of this Regulation, the total number of projects of common interest should remain manageable, and therefore should not significantly exceed 220.

Par conséquent, Cette compétence devrait rester du ressort des États membres.
Consequently, That competence should remain with Member States.

8. souligne que la solution des systèmes de production et de distribution territoriales devrait continuer à s’appliquer à l’environnement numérique, cette forme d’organisation du marché audiovisuel semblant être à la base du financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes; à cet égard, estime que l’octroi de licences couvrant plusieurs territoires devrait rester facultatif;
8. Stresses that the option for territorial production and distribution schemes should continue to apply to the digital environment, since this form of organisation of the audiovisual market appears to form the basis of financing of European audiovisual and cinematographic works; in this regard, multiterritorial licensing should remain optional;

Ils ont aussi décidé à cette occasion que le siège de l'Agence devrait rester à Vienne.
They also decided on that occasion that the seat of the Agency should remain in Vienna.

Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.
However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.

Cette procédure devrait rester optionnelle pour les médicaments qui, bien que ne relevant pas des catégories mentionnées précédemment, représentent néanmoins une innovation thérapeutique.
This procedure should remain optional for medicinal products which, although not belonging to the abovementioned categories, are nevertheless therapeutically innovative.