Traduction de «cette suppression reste pleinement » (Français → Anglais) :

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment, d'une disposition du présent accord de financement ne saurait être interprété comme une renonciation de cette partie à s'en prévaloir ultérieurement, et l'obligation de l'autre partie d'exécuter cette disposition ultérieurement reste pleinement en vigueur.
The waiver or forbearance of a Party in insisting in any one or more instances upon the performance of any provision of this Funding Agreement shall not be construed as a waiver of that Party's rights to future performance of such provision and the other Party's obligation in respect of such future performance shall continue in full force and effect.

4. Le Conseil se félicite de la mise en place au Sud-Soudan d'une commission chargée de préparer le référendum prévu dans cette région et il demande instamment à tous les acteurs d'accélérer encore les travaux préparatoires pour ce qui est notamment de l'inscription des électeurs. L'UE reste pleinement déterminée à soutenir les préparatifs de ce référendum, en particulier en collaborant étroitement avec la mission des Nations unies au Soudan (MINUS).
4. The Council welcomes the establishment of the South Sudan referendum commission in view of preparing the referendum in South Sudan and urges all actors to expedite further preparatory work in particular with regard to voter registration. The EU remains fully engaged in supporting the preparations of the referendum, notably in close collaboration with UNMIS (United Nations Mission in Sudan).

Bien que cette proposition n'ait pas été retenue lors de l'adoption du règlement n° 11/98, cette suppression reste pleinement justifiée du point de vue du principe de libre concurrence entre les différents moyens de transport.
Although this proposal was not retained when Regulation No 11/98 was adopted, removal of this reason for refusal remains fully justified from the point of view of the principle of free competition between the various modes of transport.

À l'évidence, il sera aussi important que le Parlement européen donne son avis sur cette initiative de la Commission concernant la méthode ouverte de coordination appliquée à des pensions sûres et viables et qu'il reste pleinement associé aux travaux ultérieurs dans ce domaine.
Clearly, it will also be essential that the European Parliament gives its opinion on this Commission initiative concerning the open method of co-ordination applied to adequate and sustainable pensions and remains fully involved in future work in this area.

Cette commission permanente a été chargée, d’une part, de vérifier que toutes les conditions préalables requises pour la suppression du contrôle aux frontières intérieures avec un État candidat étaient réunies et, d’autre part, de veiller à l’application correcte de l’acquis de Schengen dans les États qui l’appliquent déjà pleinement.
The Standing Committee was given the mandate, first, to establish whether all the preconditions for lifting border control at internal borders with a candidate State have been fulfilled and, second, to ensure that the Schengen acquis is properly applied by the States already implementing it in full.

Nous sommes tous conscients, dans cette noble Chambre, qu'il reste encore plusieurs irritants qui empêchent l'industrie minière du Canada d'atteindre sa vitesse de croisière (1800) C'est pourquoi j'appuie pleinement cette motion du député de Timiskaming-French River, que je désire féliciter de cette excellente initiative, surtout que mon honorable collègue, dans la présentation de sa motion, démontre avec une grande éloquence qu'il est très conscient du cadre fiscal dans lequel se retrouve actuellement le gouvernement fédéral.
All of us in this House recognize that several irritants are still preventing Canada's mining industry from hitting its stride (1800) This is why I wholeheartedly support the motion put forward by the hon. member for Timiskaming-French River, whom I wish to congratulate for this excellent initiative, especially since my hon. colleague showed, in the eloquent speech he made when he introduced his motion, that he is very much aware of the current codition of federal finances. [English] This motion has nothing to do with tax breaks, grants, or subsidies.

considérant que le règlement (CEE) no 566/87 de la Commission (1) a autorisé le Portugal à suspendre partiellement les droits à l'importation de tourteaux jusqu'au 31 décembre 1987; que le règlement (CEE) no 1692/88 de la Commission (2) a prévu la même autorisation jusqu'au 31 décembre 1988; que cette mesure visait à faciliter l'approvisionnement en tourteaux de l'industrie portugaise d'aliments pour animaux; que, depuis lors, les facteurs ayant justifié cette mesure demeurent valables et que le Portugal a demandé de pouvoir procéder, au titre dudit article 243, à la suppression des droits de douane sur les tourteaux vis-à-vis du reste de la Communauté et à l'application du tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, à partir du 1er janvier 1990;
Whereas Commission Regulation (EEC) No 566/87 (1) authorizes Portugal to suspend partially the import duties on oil cake until 31 December 1987; whereas Commission Regulation (EEC) No 1692/88 (2) provides for the same authorization until 31 December 1988; whereas the aim of that measure was to facilitate the supply of oil cake to the Portuguese feedingstuffs industry; whereas, since then, the factors which justified that measure have remained valid; whereas Portugal has requested authorization to abolish, pursuant to Article 243 mentioned above, the customs duties on oil cake vis-à-vis the rest of the Community and to apply the Common Customs Tariff vis-à-vis third countries from 1 January 1990;

Cette proposition, qui était le complément naturel de la directive "mères - filiales" sur la suppression de la retenue à la source sur les dividendes adoptée au mois de juillet 1990, avait comme objectif de faciliter la vie aux entreprises et de leur permettre de profiter pleinement du marché intérieur en supprimant certaines formes de doubles impositions.
The proposal, which was the natural complement to the "parent companies/subsidiaries" Directive abolishing withholding tax on dividends, adopted in July 1990, was intended to make life easier for companies and to enable them to benefit fully from the single market by abolishing certain forms of double taxation.

Pour le reste, s'il faut une période de transition et d'adaptation, je n'y serais pas opposée pour autant que les conditions suivantes soient remplies : - il devra s'agir d'une période brève, quelques années tout au plus; - la suppression définitive des duty free pour les voyages intra- communautaires à l'issue de cette période devra être automatique, sans remise en cause possible de ce "délai de grâce"; - enfin, pendant cette période, le système des duty free devra fonctionner sans contrôles aux frontières intérieures puisque ceux-ci seront supprimés dès le 1er janvier 1993.
For the rest, if a period of transition and adjustment is required, I could agree to it on the following conditions: it should be short: a few years at most; duty-free sales to travellers within the Community should be automatically discontinued at the end of this grace period, with no possibility of backpedaling; during the period, the duty-free sales system would have to operate without customs checks at internal borders, since such checks will be discontinued on 1 January 1993.

L'Union européenne réaffirme à cette occasion son souci de voir l'Ethiopie pleinement et définitivement engagée dans cette voie et reste attentive à ces évolutions.
The European Union takes this opportunity to reaffirm its desire to see Ethiopia fully and definitively embarked on this path and will follow its development closely.